Notice
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance.
Objet : définition des modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur pouvant consulter le fichier des véhicules assurés, en application du 4° de l'article L. 451-1-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet). Le présent arrêté détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur véhicule. Il permettra à ces conducteurs de s'assurer qu'ils circulent dans le respect des dispositions légales relatives à l'obligation d'assurance des véhicules définie à l'article L. 211-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du I de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (ouvre un nouvel onglet) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 451-1-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025,
Arrête :
Articles
Article 1
Après le titre IV du livre IV de la partie réglementaire - arrêtés du code des assurances (ouvre un nouvel onglet), un titre V « Organisme d'information » est créé, comprenant un article A. 451-1 rédigé comme suit :
« Art. A. 451-1. - En application du 4° de l'article L. 451-1-1, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes :
« 1° Le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d'assurance ;
« 2° Le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule. »
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 30 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
P. Guyonnet-Duperat