Notice
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance.
Objet : définition des modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur pouvant consulter le fichier des véhicules assurés, en application du 4° de l'article L. 451-1-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet). Le présent arrêté détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur véhicule. Il permettra à ces conducteurs de s'assurer qu'ils circulent dans le respect des dispositions légales relatives à l'obligation d'assurance des véhicules définie à l'article L. 211-1 du code des assurances (ouvre un nouvel onglet).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du I de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (ouvre un nouvel onglet) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.