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Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 337-9 et R. 337-17 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-67 à L. 312-81, D. 161-3, D. 322-64, D. 322-65 et D. 322-68 à D. 322-70 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2026-75 du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-61
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-65, Art. A322-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-70, Art. A322-71
Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin