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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d'application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d'inscription sur les listes positives européennes ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de composition et de constituants ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d'évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité qui participent à ces procédures ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-10 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-48-1, Art. R1321-48-2, Art. R1321-48-3, Art. R1321-48-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-48
Conformément à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024, les attestations mentionnées au III de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret sont valables jusqu'au 31 décembre 2032, lorsque ces attestations remplissent les conditions suivantes :
1° L'attestation est valable au 31 décembre 2026 ;
2° Le matériau ou le produit mentionné dans l'attestation n'a pas subi de changement de nature à modifier sa composition et ses propriétés hygiéniques ;
3° Le matériau ou le produit comprend des substances de départ, compositions ou constituants inscrits sur les listes positives nationales prévues au I de l'article R. 1321-48 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception de celles de l'article R. 1321-48-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist