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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 353-145, R. 373-3 et le chapitre IV du titre II de son livre VIII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 263-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-145, Art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D863-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R863-9
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date.
Pour les situations d'impayés de dépense de logement constituées à cette date, l'aide suspendue est rétablie sans effet rétroactif.
Toutefois, l'aide peut être rétablie avec effet rétroactif lorsque la situation du bénéficiaire traduit une démarche effective de régularisation des impayés, dans les cas suivants :
1° Lorsque le bénéficiaire exécute un plan d'apurement signé avant le 1er janvier 2027, qu'il s'agisse :
a) D'un plan amiable entre bailleur et locataire ;
b) D'un plan ordonné par le juge, y compris en cas de suspension de la clause résolutoire ou de résiliation du bail ;
c) D'un plan moratoire ou d'un plan conventionnel de redressement établi par la Banque de France dans le cadre d'une procédure de surendettement ;
2° Lorsqu'un nouveau bail a été signé avec effet rétroactif entre le bailleur et le locataire, sous réserve de la production de ce bail ;
3° Lorsque la dette locative a été intégralement soldée, même en l'absence de plan d'apurement.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R862-2, Art. R862-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R824-1, Sct. Section 1 : Constitution et signalement d'un impayé, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Décision de maintien de l'aide personnelle au logement, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Décision de suspension de l'aide personnelle au logement, Art. R824-10, Art. R824-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Modalités d'accompagnement social et traitement de l'impayé, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé, Sct. Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail, Art. D824-15, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Sct. Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R824-27, Art. R824-28, Art. R824-29, Art. R824-30, Art. R824-31, Art. R824-32, Art. R824-33, Art. D824-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R824-15
Fait le 12 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou