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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Confédération des petites et moyennes entreprises en date du 10 décembre 2025 ;
Vu la saisine du Mouvement des entreprises de France en date du 17 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de l'artisanatArt. R111-1
Sur le fondement de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'artisanat décline, pour chaque sous-classe mentionnée dans le tableau de cet article, les activités artisanales comprises dans la sous-classe et les assortit d'un code à six signes dont les cinq premiers sont repris du code NAF mentionné dans le même tableau et le dernier permet de préciser si l'activité en cause relève en totalité ou en partie du code NAF.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin