Arrêté du 12 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) »

Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 13 novembre 1996 ayant reconnu d'utilité publique l'association dite « Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) » sous le nom d'« Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) », et l'arrêté du 26 juin 2005 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2023 de l'assemblée générale de l'association ;
Vu l'avis du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :