Arrêté du 3 février 2026 relatif au titre professionnel d'agent technique en prothèses et orthèses

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Agent technique en prothèses et orthèses (ancien intitulé : Agent technique prothésiste orthésiste).
Niveau : 3.
Code NSF : 331s.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent technique en prothèses et orthèses est un spécialiste de la fabrication, de l'ajustement, de la réparation et de l'entretien des dispositifs médicaux destinés à améliorer la mobilité ou à soutenir les fonctions corporelles d'un patient. Il fabrique des prothèses, qui remplacent une partie du membre inférieur et/ou du membre supérieur, et des orthèses, qui corrigent, stabilisent ou compensent des déficiences osseuses ou musculaires.
Il réalise ces appareils médicaux, en s'appuyant sur des mesures, empreintes et tracés fournis par un orthoprothésiste. Il respecte scrupuleusement les normes, les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de fabrication de ces appareils. Après l'essayage réalisé sur le patient par l'orthoprothésiste, et selon ses consignes, l'agent effectue le pré-réglage de l'appareil en fonction des besoins, puis procède aux opérations de finition.
Lorsqu'un dispositif présente des signes d'usure ou des dommages, il en assure la maintenance en remplaçant ou réparant les composants défectueux.
La sélection des matériaux est cruciale, tant pour leurs propriétés mécaniques que pour leur impact environnemental. Le professionnel intègre ainsi une démarche écoresponsable, visant à minimiser l'empreinte écologique tout au long du cycle de vie du produit, tout en garantissant des performances optimales.
Dans un contexte de compétitivité, il applique des méthodes de travail visant à réduire les délais et les coûts, tout en améliorant la qualité. Son travail s'inscrit dans un cadre collaboratif avec des équipes pluridisciplinaires, regroupant divers acteurs impliqués dans le développement des appareillages médicaux. Afin de satisfaire les attentes de l'orthoprothésiste (et donc des patients), il s'assure du respect de la démarche qualité en production, ce qui lui permet de fabriquer le produit adéquat et de garantir sa conformité.
L'agent technique exerce sous la supervision d'un orthoprothésiste ou d'un chef d'atelier, qui répartit les tâches selon les compétences et disponibilités de chacun. Ces encadrants assurent également la qualité et la cohérence des fabrications. Bien que son travail soit autonome, il agit dans le respect du cahier des charges de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et des règles de confidentialité liées aux données médicales.
Le travail s'exerce le plus fréquemment à horaires réguliers, mais certains professionnels peuvent être amenés à travailler en horaires décalés ou en week-end, en fonction des urgences médicales ou des demandes spécifiques des orthoprothésistes.
Il exerce dans des ateliers de fabrication, dans des établissements de soins et de rééducation, principalement privés.
Le métier implique un travail en station debout prolongée et l'utilisation de machines potentiellement dangereuses, ainsi que la manipulation de produits chimiques volatils, toxiques ou inflammables. L'environnement de travail peut être bruyant et exposé aux poussières, rendant impératif le respect strict des règles d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques.
Les professionnels intervenant dans la fabrication de prothèses et d'orthèses manipulent régulièrement des matériaux et des produits chimiques tels que les plâtres, résines, colles, plastiques et des produits de finition.
La réglementation impose une évaluation rigoureuse des risques chimiques (code du travail), la mise en œuvre du principe de substitution, et des mesures de prévention adaptées pour garantir la sécurité des professionnels et des usagers, à savoir :

- le port d'équipements de protection individuelle (EPI) ;
- la ventilation des postes de travail (système d'aspiration) ;
- la substitution des matériaux contenant des PE ;
- le choix de produits certifiés sans PE.

Même s'il exerce sous la supervision d'un orthoprothésiste ou d'un chef d'atelier, l'agent technique peut, dans certaines situations, intervenir de façon autonome en suivant des protocoles préétablis. Sa mission requiert une grande rigueur, une précision constante et une attention soutenue à la qualité ainsi qu'au confort des patients.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Fabriquer des orthèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste

Thermoformer les matériaux d'une orthèse sur un modèle positif.
Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques conformément aux spécifications techniques établies par l'orthoprothésiste.
Assembler des composants orthétiques conformément aux modes opératoires établis par l'orthoprothésiste.
Réaliser les opérations de finition des appareils orthétiques après la phase d'essayage.
Réaliser des opérations de maintenance d'orthèses selon les procédures et instructions définies par l'orthoprothésiste.

2. Fabriquer des prothèses conformément aux directives de l'orthoprothésiste

Fabriquer des manchons de prothèse conformément aux spécifications techniques de l'orthoprothésiste.
Fabriquer des emboîtures de prothèse conformément aux spécifications techniques de l'orthoprothésiste.
Monter et pré-régler l'alignement des prothèses conformément aux instructions de l'orthoprothésiste, avant l'essayage sur le patient.
Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse conformément aux schémas techniques de l'orthoprothésiste.
Réaliser des opérations de maintenance de prothèses selon les procédures et instructions établis par l'orthoprothésiste.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

- le secteur médical - L'emploi s'exerce principalement dans des ateliers de fabrication privés répartis sur tout le territoire soit en moindre proportion en centres de rééducation fonctionnelle ou en milieu hospitalier. La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines et l'éventail des responsabilités confiées s'établit en fonction de l'organisation ;
- agent technique en prothèses et orthèses ;
- opérateur en prothèses et orthèses ;
- technicien de fabrication en appareillage médical ;
- agent de fabrication en appareillage médical ;
- technicien en prothèses et orthèses.

Code ROME 3.0

J1411 - Prothèses et orthèses.

Code ROME 4.0

J1411 - Orthoprothésiste.

Réglementation de l'activité

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.