Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 16 février 2026
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 16 février 2026
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Fait le 13 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure