Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 16 février 2026
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Chargement de la page
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 16 février 2026
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Fait le 13 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou