Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce — Lexorizon

Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSC2533821D
Date de publication: 17 février 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1411

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1415

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1418

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 510

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 663

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1422

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R523-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3252-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-493 du 3 juin 2025
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R721-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R722-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R771-1

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2026. Les dispositions prévues aux 3° à 6° de l'article 1^er du présent décret sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026.
II. − Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à la date du 1^er septembre 2026.
III. − Le premier alinéa du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.