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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre III du titre II de son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-3, L. 2125-3 et L. 2321-1 ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité, Art. R323-49, Art. R323-50, Art. R323-51, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54
- Décret n°56-151 du 27 janvier 1956
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin