Notice
Publics concernés : personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie, représentants du personnel siégeant au conseil de cette caisse.
Objet : le décret modifie les modalités de représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil. La représentation spécifique des praticiens-conseil au sein du conseil est supprimée, car l'ensemble des personnels des échelons régionaux et locaux du service du contrôle médical ont été transférés aux caisses locales. En outre, le texte tire les conséquences du fait que la grande majorité des effectifs de la Caisse nationale sont des cadres et assimilés. Ces derniers disposeront désormais de deux représentants, et les employés et assimilés d'un représentant. Enfin, les dispositions de l'article R. 221-2 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) devant être édictées par décret et non par décret en Conseil d'Etat, l'article est transféré dans la partie « décrets simples » du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) et renuméroté en D. 221-1.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 221-3 (ouvre un nouvel onglet) et R. 221-2 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
Le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (ouvre un nouvel onglet) (décrets en Conseil d'Etat) est abrogée ;
2° La section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) intitulée « Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie » devient la section 1 bis et l'article D. 221-1 devient l'article D. 221-1-1 ;
3° Avant la section 1 bis du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) telle qu'elle résulte du 2°, il est inséré une section 1 intitulée « Composition » ;
4° L'article R. 221-2 devient l'article D. 221-1 et est inséré au début de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) telle qu'elle résulte du 3° ;
5° A l'article D. 221-1 tel qu'il résulte du 4°, les mots : « quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés » sont remplacés par les mots : « trois représentants du personnel, élus à raison d'un représentant des employés et assimilés et de deux représentants des cadres et assimilés » ;
6° A l'article R. 211-1, la référence « R. 221-2 » est remplacée par la référence « D. 221-1 ».
Article 2
Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 3
L'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction résultant des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 4
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 16 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist