Notice
Publics concernés : personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie, représentants du personnel siégeant au conseil de cette caisse.
Objet : le décret modifie les modalités de représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil. La représentation spécifique des praticiens-conseil au sein du conseil est supprimée, car l'ensemble des personnels des échelons régionaux et locaux du service du contrôle médical ont été transférés aux caisses locales. En outre, le texte tire les conséquences du fait que la grande majorité des effectifs de la Caisse nationale sont des cadres et assimilés. Ces derniers disposeront désormais de deux représentants, et les employés et assimilés d'un représentant. Enfin, les dispositions de l'article R. 221-2 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) devant être édictées par décret et non par décret en Conseil d'Etat, l'article est transféré dans la partie « décrets simples » du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) et renuméroté en D. 221-1.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet).