Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 20 février 2026
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 12 610 000 € pour l'exercice 2026.
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;
Vu l'article 13 de la convention constitutive approuvée par arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 20 février 2026
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 12 610 000 € pour l'exercice 2026.
En vigueur depuis le 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier