Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi de l'arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret par les agents mentionnés au même article. Cet arrêté précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques, notamment à proximité de lignes ou de rails électriques, ou en raison de l'exiguïté des espaces et de l'affluence du public, appelant soit le respect de consignes particulières pour son utilisateur, soit l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.

L'autorisation de port de l'arme mentionnée à l'article 1^er ne peut être délivrée qu'à un agent ayant suivi avec succès une formation préalable délivrée par l'entreprise. Cette autorisation prend fin au terme de l'expérimentation.
L'agent autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret est astreint à suivre périodiquement une formation au maniement de cette arme.
Ces formations sont attestées par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet concerné mentionné à l'article R.* 2250-2 du code des transports.
Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article au deuxième aliéna suspend cette autorisation pendant six mois, période au-delà de laquelle l'autorisation devient caduque. La suspension est levée dès lors que ces obligations de formation sont remplies.
Le contenu des formations, qui permet notamment aux agents de satisfaire aux exigences de l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret, et leur durée, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Sauf lorsqu'elle est portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 du présent décret, l'arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret doit être déposée conformément aux dispositions de l'article R. 2251-38 du code des transports.

Lors de l'exercice de missions justifiant le port de l'arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret, l'agent porte celle-ci de façon continue et apparente. L'arme est portée dans son étui. Si elle est approvisionnée, elle est en position de sécurité ou non armée.

Pour les séances de formation prévues à l'article 4 du présent décret, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. L'agent est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.

L'arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret est équipée de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. L'utilisation de cette arme donne lieu à un enregistrement audiovisuel effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 2251-4-1 du code des transports et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
L'entreprise communique sans délai au préfet mentionné à l'article R.* 2250-2 du code des transports les instructions adressées aux agents mentionnés à l'article 1^er du présent décret. Ces instructions identifient, parmi les missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 du même code, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée à l'article 1^er du présent décret fait l'objet d'un compte rendu, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
L'entreprise adresse chaque année au préfet concerné mentionné à l'article R.* 2250-2 du code des transports un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des comptes rendus prévus à l'alinéa précédent.

L'article R. 2251-26 du code des transports s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens informent le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport remis au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au plus tard trois mois avant son terme. Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'expérimentation, au regard des objectifs mentionnés à l'article 1^er du présent décret et des indicateurs qui en découlent. Il présente également l'ensemble de ses effets sur l'exercice de la mission confiée par l'article L. 2251-1 du code des transports aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
L'élaboration de ce rapport est confiée à un comité d'évaluation qui peut recourir à des études extérieures. Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Le comité comprend un représentant de la SNCF et un représentant de la Régie autonome des transports parisiens, un représentant de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de l'administration, et deux personnalités qualifiées indépendantes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi. Il est présidé par le représentant de l'inspection générale de l'administration.