Décret n° 2026-102 du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRAT2532088D
Date de publication: 19 février 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. R122-1

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 17 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot

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Décret n° 2026-102 du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

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