LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En % de produit intérieur brut [PIB], sauf mention contraire)

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;
3° A compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 224

III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81 A

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

II. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 132

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 975

II. - La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la restriction des critères d'assujettissement à la taxe instituée à l'article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 787 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 787 C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81, Art. 158, Art. 163 quinvicies

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 quatervicies

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 B ter

III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 48

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 151 octies D

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 E bis

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1655 sexies

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763

II. - A. - Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.

C. - Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

D. - Pour l'application des k et l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151 octies D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151 octies D et 210 E bis est de deux mois à compter de cette dernière date.

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AH

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AI

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

6° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 160 A

7° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter L

8° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 vicies A

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

10° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 N

11° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quater

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies

13° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 L

14° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

15° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

16° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater M

17° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261 A

18° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 732 bis

19° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 I

20°A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1395 B bis

21° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1757

22° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1840 G ter

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-147

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 20

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 76

IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 73

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 33

II. - Les 1° et 2° du II de l'article 1^er de la présente loi ne s'appliquent pas au I du présent article.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763 C

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A bis

II. - A. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code, le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies-0 A

IV. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

V. - A. - Sous réserve du B du présent V, le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent V, le I en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis H

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 D

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-32

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L136-7, Art. L136-7

IV. - A. - Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

Le 1° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. - Le C du I et le 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis G

II. - Le I s'applique aux bons attribués à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 157

II. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en application de l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. - A. - Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s'appliquent aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2026.

B. - Pour les versements effectués à compter du 1^er octobre 2026, le II s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 AB

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 sexdecies

Pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du château de Chambord auprès de l'établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 75-0 D

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 70

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73

IV. - A. - Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.

B. - Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 5° et 6° du A du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - A. - Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du E du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 71

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information, Art. 244 quater K

II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 151

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B bis

II. - Le I s'applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater I

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

IV. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er ne s'appliquent pas au présent article.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 D

II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-43

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 129

I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies B

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 duodecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 terdecies

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies

F.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater B bis, Art. 244 quater C, Art. 244 quater I, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 1417

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater J

J. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 722 bis

K. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 C ter

L. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1466 A

M. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater C

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-18-2

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5125-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3324-1

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L510-1, Art. L520-6

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 42

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025

Art. 40

IX. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » et de l'Établissement public d'aménagement de Seine-Arche au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1530

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1478

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 bis

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 275 millions d'euros.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

II. - Le 4° du I s'applique aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 99

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quindecies A

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VE

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1447

II. - Le I présente un caractère interprétatif.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L224-6-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-132-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-78, Art. L421-79, Art. L421-79-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-99-3

IV. - Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception des 2° à 4° et du b du 12° du I, qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-215

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-224

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-217-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-219-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-221

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-18

III. - Le chapitre IX du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-18

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-22-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023

Art. 1

V. - Les 4° à 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France, Art. L421-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

III. - A. - Pour la période du 1^er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.

B. - Pour la période à compter du 1^er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6328-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6328-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

B. - Le A s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L661-2

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L661-2

D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 105

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

266 quindecies

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-1

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 decies C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Art. 2

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L172-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L171-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L172-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 262-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L342-8

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 130

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 75

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur, à l'exigibilité de l'impôt et aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;

2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, à des services ou à des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.

L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VIII. - Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 130

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 80

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-99-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-45-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1727 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-36

IV. - Le I, à l'exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

V. - Le présent article s'applique à compter du 1^er février 2026, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le dernier alinéa du d du 4° et les 6°, 7° et 9° à 11° du I ainsi que le III s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026 ;

2° Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1^er août 2026 ;

3° Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1^er mars 2026 ;

4° Le c et le troisième alinéa du d du 4° du I entrent en vigueur le 1^er février 2027 ;

5° Le 5° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2025 ;

6° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L111-111

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L121-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-107

III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.

Le présent article entre en vigueur le 1^er août 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L311-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L337-11

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-8

III. - Le I entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L452-1-1

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L452-1-3

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 F

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 decies, Art. 83

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-1 A

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-1

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2-1

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-4

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-5

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-6

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-7

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-6

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-7

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-11-15-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-9

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-10, Art. L433-16, Art. L433-19, Art. L433-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers, Art. L433-32, Art. L433-33, Art. L433-34, Art. L433-35, Art. L433-36, Art. L433-37, Art. L433-38, Art. L433-39, Art. L433-40, Art. L433-41, Art. L433-42, Art. L433-43, Sct. Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-44, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-45, Art. L433-46, Art. L433-47, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-48, Art. L433-49, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-50, Art. L433-51, Art. L433-52, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-53, Art. L433-54, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-55, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-56, Art. L433-57, Art. L433-58, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-59, Art. L433-60, Art. L433-61, Art. L433-62, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-63, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-64, Art. L433-65, Art. L433-66, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-67, Art. L433-68, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-69, Art. L433-70, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-71, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-72, Sct. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L433-73, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-74, Art. L433-75, Art. L433-76, Sct. Paragraphe 2 : Installations exemptées, Art. L433-77, Art. L433-78, Sct. Paragraphe 3 : Déchets exemptés, Art. L433-79, Art. L433-80, Art. L433-81, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-82, Art. L433-83, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L433-84, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L433-85, Art. L433-86, Art. L433-87, Art. L433-88, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. L433-89, Art. L433-90, Art. L433-91, Art. L433-92, Art. L433-93, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-94, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale, Art. L433-95, Art. L433-96, Art. L433-97, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-98, Art. L433-99, Art. L433-100, Art. L433-101, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-102, Art. L433-103, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-104, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L256 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L125-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-30-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-93, Art. L2333-94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-25, Art. L433-31, Art. L433-23, Art. L433-29, Art. L433-24, Art. L433-30, Art. L433-22, Art. L433-28, Art. L433-20, Art. L433-26, Art. L433-21, Art. L433-27, Art. L433-19, Art. L433-18, Art. L433-17, Art. L433-16, Art. L433-15, Art. L433-14, Art. L433-13, Art. L433-12, Art. L433-11, Art. L433-10, Art. L433-9, Art. L433-8, Art. L433-7, Art. L433-6, Art. L433-5, Art. L433-4, Art. L433-3, Art. L433-2, Art. L433-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L132-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-8, Art. L433-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L592-18, Art. L592-34

IX. - Le I de l'article 17 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

X. - Les références à des dispositions abrogées par le VI du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'environnement.

XI. - Le I est applicable à Saint-Martin.

XII. - A. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026, à l'exception du 1° du D du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027, des 2° et 3° du même D qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2030, du 4° dudit D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2031, du 5° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2032 et du 6° du même D qui entre en vigueur le 1^er janvier 2035.

B. - Le champ de l'exemption prévue au 4° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant des 1 quinquies, 1 terdecies et 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Le champ de l'exemption prévue au 2° de l'article L. 433-51 du code des impositions sur les biens et services est, jusqu'à l'intervention des textes pris pour son application, celui résultant du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les proportions mentionnées aux articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au deuxième alinéa des mêmes articles L. 433-62 et L. 433-93, de 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et de 75 % en Guyane et dans le Département-Région de Mayotte.

Jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, sont déclarées dans les conditions définies au I de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services, la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code et la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code.

Les obligations mentionnées aux articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101 du même code restent régies, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application des mêmes articles L. 433-42, L. 433-68 et L. 433-101, par le III de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

C. - La constatation et le paiement de la majoration de la taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-59 du code des impositions sur les biens et services et la majoration de la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-91 du même code sont régis, jusqu'à l'intervention des textes pris pour l'application à ces majorations des titres VI et VII du livre I^er du même code, par la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 2333-95 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I. - Les règles relatives à la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article.
II. - Pour l'application du présent article, il est entendu par :
1° Code des douanes de l'Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Importation, la mise en libre pratique, au sens de l'article 201 du code des douanes de l'Union, réputée intervenir au lieu déterminé en application de l'article 87 du même code ;
3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l'article 143 bis et l'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
4° Article de marchandise, celui défini à l'article 222 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.
III. - Est soumise à la taxe toute importation, effectuée sur le territoire de taxation mentionné au IV du présent article, d'un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur, à l'exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l'Union européenne qui ne relèvent pas du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité.
IV. - Le territoire de taxation est constitué des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services.
V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'importation mentionnée au III du présent article.
VI. - Le montant de la taxe est égal à 2 euros.
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l'article 291 du code général des impôts.
VII. - L'exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.
VIII. - Le redevable de la taxe est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation en application du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
L'article 289 A du même code est applicable à la taxe.
Lorsqu'il n'est pas lui-même redevable, le déclarant, au sens du 15 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, transmet au redevable ou lui rend accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.
IX. - A. - La taxe est déclarée et acquittée par le redevable dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. - Par dérogation au A du présent IX, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
X. - La taxe est régie par l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services dans le cas mentionné au A du IX du présent article et par le code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
XI. - Le présent article est applicable à Saint-Martin.
XII. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.
XIII. - Le présent article est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-29-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L453-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-27

II. - Pour l'application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l'application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, du 1° de l'article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu'il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n'excèdent pas 750 000 euros au cours de l'année civile.

III. - Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-7

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quaterdecies

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis AB

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 998

II. - Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 273 septies E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A. - Par dérogation aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de la Savoie et de la Haute-Savoie qui sont mis à la disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 entre le 1^er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A du même code au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au même article 279-0 bis A et le complément d'impôt mentionné au II bis de l'article 284 dudit code n'est pas dû.
B. - Les délais mentionnés au II bis de l'article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A du présent I.
II. - La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts ainsi que sur celui de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-0 A du même code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A, Art. 284

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 37

III. - Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 271, Art. 295

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-30-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-45

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-3-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 J

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 L

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 880

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 M

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1043 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 881 K

II. - Le I, à l'exception des E, İ, K et M, entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1135 ter, 1388 sexies, 1396 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VN bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WM

II. - Les A et B et le b du 2° du G du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Les C à F, le a du 2° et le 3° du G, le H et le J du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VU quater

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WF bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW sexies

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WK bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WX bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VR quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 VW quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WJ

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 WW

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

II. - A. - Le 4° du A, le D, les 2° et 4°, le b du 5° et les 6° à 9° du E ainsi que les F à H et le J du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Les 1° à 3° et 5° du A, les B et C ainsi que le 3° et le a du 5° du E du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux , Art. 1518 E

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1388-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1516

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382-0

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1468 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies, 1518 A quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A sexies

V. - A. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'applique pas à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

B. - L'application du III de l'article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.

VI. - A. - Le I du présent article, à l'exception du D, du 2° du E et du H, s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

B. - Le D, le 2° du E et le H du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2026.

C. - Le IV s'applique à compter du 31 décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants., Art. 232

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation, Art. 1406 bis

4° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 bis

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 ter

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1408

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1413

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1418

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A quater

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1640

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1641

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L433-2, Art. L441-2-8

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7

III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-14-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-22, Art. L151-36-1

IV. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-11

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 16

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 132

VIII. - A. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2027.

B. - Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l'article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets après le 1^er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts à compter de la même date.

IX. - A. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1^er janvier 2027.

B. - Les VI et VII entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l'année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet le 1^er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l'article 232 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1501 bis

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382 J

II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération mentionnée à l'article 1382 J du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 bis

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1463, Art. 1519, Art. 1587, Art. 1588

II. - Le IV de l'article 1519 et le III de l'article 1587 du code général des impôts ne s'appliquent pas au calcul du montant de la redevance prévue aux mêmes articles 1519 et 1587 et due au titre de 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1498

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater D

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater E

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater F

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1728

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L66

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L68

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 CB

III. - Le I, à l'exception du b du 3°, et le II, à l'exception des 1° et 2°, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B sexies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1679 nonies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 116

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 120, Art. 122, Art. 124, Art. 125, Art. 134, Art. 136, Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025

Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-188 du 27 février 2025

Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-534 du 13 juin 2025

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-580 du 27 juin 2025

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 24, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-115 du 7 février 2025

Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-327 du 11 avril 2025

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 52, Art. 66, Art. 68, Art. 70, Art. 71, Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 74, Art. 75, Art. 78, Art. 79, Art. 90, Art. 93, Art. 99, Art. 100, Art. 107, Art. 110

X. - A. - Le I s'applique à compter du 9 février 2025.

B. - Le II s'applique à compter du 16 février 2025.

C. - Le III s'applique à compter du 26 février 2025.

D. - Le IV s'applique à compter du 1^er mars 2025.

E. - Le V s'applique à compter du 13 avril 2025.

F. - Le VI s'applique à compter du 15 juin 2025.

G. - Le VII s'applique à compter du 29 juin 2025.

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 bis

B. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 E

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290 A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 290 B

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1737

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 D

İ - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 E

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 H

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Art. 26

V. - A. - Les A, B, G et İ du I, à l'exception du e du A et les II et III s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

B. - Les C, D et H du I, à l'exception du b du 2° du C, s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou second alinéas du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

C. - Le b du 2° du C du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase du même alinéa.

D. - 1. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 bis

2. Le 1 du présent D entre en vigueur le 1^er juillet 2030.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 286, Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L113

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1755

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L47 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1758 bis, Art. 1763 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L253, Art. L279

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-55-2

- Code de justice administrative

Art. L552-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-20

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés , Art. L166

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 99, Art. 102 ter, Art. 200 A, Art. 658, Art. 802 bis, Art. 1418, Art. 1671 A, Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1723 ter, Art. 1728, Art. 1729 H

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 201

I, II, III, IV, V. -

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-1, Art. L436-2, Art. L436-4, Art. L436-7

- Code général des impôts, CGI.

Art. 958, Art. 1635 bis Q

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-174

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 28, Art. 29

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46-1

VI. - Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1^er mars 2026.

VII. - Le I, le 1° du II, le III et le V entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 15

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 A

III. - Pour chacune des dotations minorées en application de l'article 1648 A du code général des impôts et du XIX du 8 de l'article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2024. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 29

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du b du 2° du B du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-1, Art. L1615-2, Art. L1615-6, Art. L1615-11

I. - Au titre de l'année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 600 millions d'euros.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 8

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 55

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 13

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 21

- Loi n°93-859

Art. 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41

II. - Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	-2 325 664
Bourgogne-Franche-Comté	-246 452
Bretagne	-99 948
Centre-Val de Loire	-1 086 596
Corse	-297 756
Grand Est	-363 552
Hauts-de-France	6 611 760
Île-de-France	0
Normandie	-4 897 468
Nouvelle-Aquitaine	1 998 280
Occitanie	-3 895 224
Pays de la Loire	-4 174 424
Provence-Alpes-Côte d'Azur	-2 486 764
Guadeloupe	64 944
Guyane	0
La Réunion	12 952 616
Martinique	-12 664 520
Mayotte	2 761 560

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes	4,98	7,05
Bourgogne-Franche-Comté	5,11	7,22
Bretagne	5,23	7,41
Centre-Val de Loire	4,77	6,73
Corse	9,96	14,09
Grand Est	6,32	8,95
Hauts-de-France	6,99	9,89
Île-de-France	12,83	18,15
Normandie	5,61	7,95
Nouvelle-Aquitaine	5,38	7,63
Occitanie	5,06	7,18
Pays de la Loire	4,40	6,22
Provence-Alpes-Côte d'Azur	4,49	6,35

IV. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	15 056 057
Bourgogne-Franche-Comté	6 656 800
Bretagne	2 628 717
Centre-Val de Loire	9 976 622
Corse	1 430 657
Grand Est	7 430 654
Hauts-de-France	24 165 278
Île-de-France	26 176 807
Normandie	4 212 699
Nouvelle-Aquitaine	10 718 884
Occitanie	13 367 171
Pays de la Loire	985 077
Provence-Alpes-Côte d'Azur	44 744 662

V. - Les montants des droits à compensation prévus au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	16 650
Bourgogne-Franche-Comté	-5 100
Bretagne	-16 800
Centre-Val de Loire	-22 050
Corse	2 700
Grand Est	-8 250
Hauts-de-France	-269 550
Île-de-France	436 500
Normandie	28 800
Nouvelle-Aquitaine	-16 500
Occitanie	-18 150
Pays de la Loire	2 250
Provence-Alpes-Côte d'Azur	-44 400
Guadeloupe	10 200
Guyane	-9 150
La Réunion	-14 850
Martinique	-12 300
Mayotte	25 350

VI. - Les montants des droits à compensation prévus au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	56 200
Bourgogne-Franche-Comté	-50 500
Bretagne	-88 200
Centre-Val de Loire	-35 800
Corse	4 000
Grand Est	-4 500
Hauts-de-France	-688 100
Île-de-France	159 600
Normandie	-85 400
Nouvelle-Aquitaine	303 200
Occitanie	-4 800
Pays de la Loire	-92 100
Provence-Alpes-Côte d'Azur	178 800
Guadeloupe	-212 100
Guyane	2 100
La Réunion	15 100
Martinique	-17 300
Mayotte	83 700

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

VIII. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

X. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 1 170 639 €.
Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

Département	Montant
Aveyron	77 494
Côte-d'Or	73 817
Haute-Garonne	5 280
Gers	223 986
Isère	73 101
Lot	0
Maine-et-Loire	0
Haute-Marne	144 668
Mayenne	760
Moselle	153 615
Pyrénées-Orientales	127 474
Rhône	435
Seine-et-Marne	207 491
Vaucluse	82 518

XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

XII. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale	Montant
Région Auvergne-Rhône-Alpes	86 141
Région Bourgogne-Franche-Comté	143 023
Région Bretagne	113 685
Région Centre-Val de Loire	96 621
Collectivité de Corse	0
Région Grand Est	40 340
Région Hauts-de-France	49 894
Région Île-de-France	0
Région Normandie	49 468
Région Nouvelle-Aquitaine	58 676
Région Occitanie	270 388
Région Pays de la Loire	330 174
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur	0
Région de Guadeloupe	0
Collectivité territoriale de Guyane	0
Collectivité territoriale de Martinique	0
Département de La Réunion	0
Département-Région de Mayotte	0

XIII. - Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 81

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 77

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 3

I. - Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du montant du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :

(En euros)

	A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques)	B. - Intitulé de la ressource	C. - Bénéficiaire actuel	D. - Nouveau bénéficiaire éventuel	E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*)	F. - Plafond d'affectation 2026
1	Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation	Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	-	1 998 000 000	Non plafonnée
2	Art. L. 422-13 et L. 422-20 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20 (1°) du code des transports (affectation)	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	-	1 447 000 000	271 000 000
3	Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20 (3°) du code des transports (affectation)	Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité	AFITF	-	1 469 455 925	1 469 455 925
4	Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20 (2°) du code des transports (affectation)	Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé	AFITF	-	776 000 000	566 667 000
5	Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20 (4°) du code des transports (affectation)	Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)	AFITF	-	600 000 000	550 000 000
6	Art. L. 421-29 et L. 421-30 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation)	Taxe sur l'immatriculation des véhicules de transport (TIVT)	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	-	62 000 000	Non plafonnée
7	Art. 1609 C du code général des impôts	Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	-	1 377 000	1 377 000
8	Art. 1609 D du code général des impôts	Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	-	1 353 000	1 353 000
9	Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement	Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau	Agences de l'eau	-	2 485 659 120	2 482 620 000
10	Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail	Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	-	123 656 000	Non plafonnée
11	Art. 706-163 du code de procédure pénale	Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	-	150 600 000	9 900 000
12	Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail	Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés	Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)	-	1 747 000 000	Non plafonnée
13	Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier	Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)	-	140 382 179	126 000 000
14	Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	-	1 460 080 000	600 000 000
15	Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et L. 342-21 (1°) du code de la construction et de l'habitation (affectation)	Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	-	6 450 000	6 450 000
16	Art. L. 342-21 (2°) du code de la construction et de l'habitation	Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré	ANCOLS	-	11 334 000	11 334 000
17	Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 43 (V) du code des postes et des communications électroniques (affectation)	Taxe sur l'utilisation des bandes "700 MHz" et "800 MHz" du spectre radioélectrique	Agence nationale des fréquences (ANFr)	-	380 000	Non plafonnée
18	Art. L. 322-39 et L. 322-50 (a du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	-	63 237 400	55 000 000
19	Art. L. 322-39 et L. 322-50 (c du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l'environnement (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC)	ANDRA	-	133 290 000	Non plafonnée
20	Art. 1609 sexvicies (I) du code général des impôts	Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	-	28 812 000	28 000 000
21	Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et art. L. 112-11-1 (2°) du code du sport (affectation)	Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	Agence nationale du sport (ANS)	-	208 363 994	180 444 000
22	Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1 (3°) du code du sport (affectation)	Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives	ANS	-	44 288 953	59 665 000
23	Art. L. 5141-8 (I) du code de la santé publique	Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	-	8 154 329	5 362 350
24	Art. L. 5141-8 (II) du code de santé publique	Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSES	-	4 400 000	4 620 000
25	Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES	-	9 500 000	10 500 000
26	Art. L. 253-8-2 (VI) du code rural et de la pêche maritime	Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES	-	4 179 000	4 200 000
27	Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l'environnement	Redevance sur les produits biocides	ANSES	-	2 973 900	Non plafonnée
28	Art. L. 137-20 à L.137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation)	Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux	Agence nationale de santé publique (ANSP)	-	5 000 000	400 000
29	Art. 953 (IV et V) du code général des impôts et L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	-	21 090 000	14 490 000
30	Art. L. 421-29 et L. 421-30 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1 (1° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	Taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV)	ANTS	-	44 000 000	36 200 000
31	Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1 (2° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée (affectation)	Taxe sur le renouvellement du permis de conduire	ANTS	-	15 000 000	7 000 000
32	Art. 953 (I) du code général des impôts	Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS	-	392 710 000	217 043 000
33	Art. 1628 bis du code général des impôts	Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	ANTS	-	25 250 000	12 000 000
34	Art. L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail	Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)	-	1 500 000	1 500 000
35	Art. 1605 nonies du code général des impôts	Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	Agence de services et de paiement (ASP)	-	17 000 000	17 000 000
36	Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail	Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	-	507 000 000	Non plafonnée
37	Art L. 452-14 et L. 452-15 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)	Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC)	Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)	-	10 267 658	8 500 000
38	Art. L. 612-20 du code monétaire et financier	Contributions pour frais de contrôle	Banque de France-ACPR	-	246 120 000	220 000 000
39	Art. L. 6241-2 (II) du code du travail	Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations	-	513 133 507	506 048 823
40	Art. 1600 (III) du code général des impôts	Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)	CCI France	-	326 339 124	235 117 000
41	Art. 1600 (I et II) du code général des impôts	Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)	CCI France	-	280 712 986	270 000 000
42	Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime	Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	Caisse centrale de réassurance (CCR)	-	120 000 000	120 000 000
43	Art L. 426-1 du code des assurances	Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé	CCR	-	8 300 000	Non plafonnée
44	Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et XIII du présent article (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA)	Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	-	793 183 000	175 000 000
45	Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)	Fraction d'accise sur l'électricité	CEA	-	5 546 000 000	60 700 000
46	Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation)	Fraction d'accise sur le gaz	CEA	-	2 287 000 000	60 700 000
47	Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l'environnement (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	-	42 500 000	42 500 000
48	Art. L. 451-17 du code général de la fonction publique	Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)	-	413 018 054	396 980 060
49	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (9°) du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1 (4°) du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP)	Centre technique du papier (CTP)	-	2 800 000	Non plafonnée
50	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (10°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (5°) du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC)	Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)	-	7 450 000	Non plafonnée
51	Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation	Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	-	590 200 000	Non plafonnée
52	Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation	Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)	CGLLS	-	38 000 000	Non plafonnée
53	Art. 1604 du code général des impôts	Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d'agriculture	-	334 720 915	334 720 915
54	Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (1°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur les spectacles cinématographiques	Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)	-	147 781 000	Non plafonnée
55	Art. L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (5°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC	-	241 516 000	Non plafonnée
56	Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (3°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur les services de télévision	CNC	-	251 946 000	Non plafonnée
57	Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1 (2°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur les vidéogrammes	CNC	-	2 970 000	Non plafonnée
58	Art. L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (4°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC	-	151 368 000	Non plafonnée
59	Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (6°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC	-	43 148 000	Non plafonnée
60	Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (7°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique	CNC	-	90 000	Non plafonnée
61	Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (8°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques	CNC	-	10 000	Non plafonnée
62	Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1 (9°) du code du cinéma et de l'image animée (affectation)	Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques	CNC	-	7 728 000	Non plafonnée
63	Art L. 452-14 et L. 452-15 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4 (II) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)	Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV)	Centre national de la musique (CNM)	-	59 880 000	58 000 000
64	Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts	Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne	CNM	-	21 330 000	21 000 000
65	Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail	Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (3CABTP)	-	130 983 111	Non plafonnée
66	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (11°) du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1 (3°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)	Taxe sur les biens des industries de l'habillement (TBIH)	Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)	Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) (IV du présent article)	9 800 000	Non plafonnée
67	Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique	Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)	-	498 330 000	Non plafonnée
68	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1 (1°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation)	Taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT)	Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table	-	20 000 000	Non plafonnée
69	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins	-	5 400 000	4 402 832
70	Art. L. 642-6 du code de l'énergie	Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	-	591 000 000	Non plafonnée
71	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	-	7 200 000	Non plafonnée
72	Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)	-	264 464 412	150 399 000
73	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (11° à 15°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9° (b à d) du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC)	Centres techniques industriels de l'industrie (CTI) : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT)	-	109 850 000	Non plafonnée
74	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1 (2°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation)	Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM)	Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC)	-	18 110 000	Non plafonnée
75	Art. 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	-	2 900 000	2 900 000
76	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (4° et 5°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (1° et a du 9°) du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1 (4°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation CPDE)	Taxe sur les biens des industries de l'ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB)	CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)	-	14 212 000	Non plafonnée
77	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (6° à 8°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (2° et 3°) du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC)	CTI des matériaux de construction : Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	-	13 200 000	Non plafonnée
78	Art. 1609 B du code général des impôts	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane	-	3 938 000	3 938 000
79	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Bretagne	-	8 338 000	8 338 000
80	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Grand-Est	-	12 031 000	12 031 000
81	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier d'Île-de-France	-	139 136 000	139 136 000
82	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	-	19 807 000	19 807 000
83	Art. 1609 B du code général des impôts	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	-	2 807 000	2 807 000
84	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Normandie	-	10 651 000	10 651 000
85	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	-	23 742 000	23 742 000
86	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	-	43 259 000	43 259 000
87	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Vendée	-	7 870 000	7 870 000
88	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France	-	16 814 000	16 814 000
89	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Taxes spéciales d'équipement	Établissement public foncier d'Occitanie	-	32 096 000	32 096 000
90	Art. L. 841-5 du code de l'éducation	Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	-	194 000 000	194 000 000
91	Art. L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances	Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	-	109 506 698	Non plafonnée
92	Art. L. 422-1 du code des assurances	Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens	Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)	-	672 336 479	Non plafonné
93	Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)	-	900 000	Non plafonnée
94	Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation)	Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	-	26 466 381	Non plafonnée
95	Art. 1635 bis P du code général des impôts	Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	-	24 891 090	Non plafonné
96	Art. L. 6331-69 du code du travail	Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l'emploi du travail temporaire	-	68 500 000	Non plafonnée
97	Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)	-	120 000 000	Non plafonnée
98	Art. L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime	Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture)	France compétences	-	60 670 319	Non plafonnée
99	Art L. 6242-1, L. 6131-3 et L. 6131-4 (I) du code du travail	Contribution supplémentaire à l'apprentissage	France compétences	-	190 917 674	Non plafonnée
100	Art. L. 6331-48 (1°) et L. 6331-50 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles)	France compétences	-	204 009 023	Non plafonnée
101	Art. L. 6331-48 (2°) et L. 6331-50 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans)	France compétences	-	95 013 716	99 260 726
102	Art. L. 6331-53 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture)	France compétences	-	488 466	Non plafonnée
103	Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée	France compétences	-	322 864 714	Non plafonnée
104	Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs)	France compétences	-	19 140 081	Non plafonnée
105	Art. L. 6331-65 (2°) et L. 6331-68 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs)	France compétences	-	13 135 319	Non plafonnée
106	Art. L. 6331-55 du code du travail	PEFPC : participation au financement de la formation des intermittents	France compétences	-	69 095 039	Non plafonnée
107	Art. L. 6131-2, L. 6131-4 (I), L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail	Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance	France compétences	-	10 811 758 276	11 031 758 276
108	Art. L. 6523-1-5 du code du travail	Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et- Miquelon	France Compétences	-	344 906	Non plafonnée
109	Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	-	840 000	882 000
110	Art. L. 322-39 et L. 322-50 (b du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l'environnement (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d'accompagnement (TINB-E, TA)	Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	-	57 895 489	Non plafonnée
111	Art. L. 820-10 du code de commerce	Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haute autorité de l'audit (H2A)	-	18 060 000	18 060 000
112	Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	-	7 330 000	7 140 000
113	Art. L. 411-2 (premier alinéa) du code de la propriété intellectuelle	Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	-	186 900 000	139 000 000
114	Art. L. 471-1 et L. 471-2 (16°) du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1 (10°) du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG)	Institut des corps gras (ITERG)	-	763 000	Non plafonnée
115	Art. 1609 tertricies du code général des impôts	Redevance sur les paris hippiques	Sociétés mères de courses de chevaux	-	70 261 915	Non plafonnée
116	Art. L. 423-6 du code de l'environnement	Droit d'examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)	-	700 000	600 000
117	Art. R. 423-11 du code de l'environnement	Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB	-	1 100 000	Non plafonnée
118	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	OFB		3 600 000	2 735 000
119	Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)	Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité	OFB	-	8 000 000	Non plafonnée
120	Art. R. 434-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)	-	800 000	Non plafonnée
121	Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l'énergie (affectation)	Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire	Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l'article L. 121-6 du code de l'énergie	-	3 249 484 246	Non plafonnée
122	Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	-	4 000 000	4 000 000
123	Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) -fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	-	160 000	168 000
124	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	-	1 800 000	Non plafonnée
125	Art. L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 321-12 du code de l'environnement (affectation)	Taxe sur le transport maritime de passagers embarqués à destination d'espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé	-	4 500 000	Non plafonnée
126	Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation)	Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	-	48 800 000	40 000 000
127	Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 (XI) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France	Société des grands projets (SGP)	-	792 847 053	832 489 406
128	Art. 1599 quater A bis du code général des impôts	Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)	SGP	-	86 198 112	90 508 018
129	Art. 1609 G du code général des impôts	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets	SGP	-	67 100 000	67 100 000
130	Art. 1599 quater C du code général des impôts	Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP	-	18 472 976	19 396 626
131	Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Ile-de-France	SGP	-	20 280 000	21 294 000
132	Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à R. 4643-42 dont R. 4643-40 du code du travail (affectation)	Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France - congés intempéries BTP (UCF CIBTP)	-	128 325 577	Non plafonnée
133	Art. 1635 bis Q du code général des impôts	Droit de timbre sur les procédures civiles et prud'homales en première instance	Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCARPA)	-	45 000 000	45 000 000
134	Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts	Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	-	17 100 000 000	Non plafonnée
135	Art. L. 4316-1 (1°) et R. 4316-1 du code des transports	Redevance hydraulique	Voies navigables de France (VNF)	-	150 800 000	Non plafonnée
(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 115

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

Art. 5-1

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-1

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L521-8-3

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-58

VI. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts

Art. 1600

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L711-16

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 135

VIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 125

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

X. - A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : "3 949 162 945 euros" est remplacé par le montant : "3 848 312 945 euros".

XI. - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. En l'absence de versement spontané avant le 1^er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

XII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-6

B. - Le présent XII entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-1

XIV. - Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L425-20

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L332-4

XVII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-107

XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 137

XIX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. L341-6

XX. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafonnement de l'affectation de la redevance hydraulique à Voies navigables de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

Les deux derniers alinéas de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1960 n° 60-1356 du 17 décembre 1960 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce compte est crédité, d'une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et, d'autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. Il est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l'Etat. »

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-82

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L321-17-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L337-3-3-1, Art. L337-3-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L322-69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L337-3-1, Art. L337-3-2, Art. L337-3-3, Art. L337-3-6, Art. L363-7

I. - Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d'un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d'euros.
II. - Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d'euros.
III. - Ce prélèvement est opéré par titre de perception émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6328-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-23

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 88-2, Art. 800-1

II. - En tant qu'il concerne les personnes physiques, le 1° du B du I du présent article est applicable aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.

Par dérogation à l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d'exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d'apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1^er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, sont prises en charge de manière forfaitaire par l'Etat et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.
Les conditions et les modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont déterminées par décret, en tenant notamment compte, d'une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d'autre part, de l'origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 20

I. - Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros*)

II. - Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d'euros.
III. - Pour 2026, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 088.
IV. - Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et des dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 620 249 232 626 € et de 593 890 071 649 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 77 975 293 936 € et de 78 086 793 936 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 150 236 603 151 € et de 150 715 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Il est défini pour l'année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 21 876 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 389 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

I. - Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l'année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

(En millions d'euros)

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2026. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 151

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 2 juin 1891

Art. 5-1

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat aux prêts consentis par l'Agence française de développement ou par sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire en Afrique et aux institutions financières privées africaines intervenant dans ce secteur. Cette garantie est accordée, en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d'un montant total de 10 millions d'euros, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Une convention conclue entre l'Etat, l'Agence française de développement et sa filiale mentionnée au premier alinéa précise notamment les modalités d'octroi de la garantie, dont le montant, la quotité et la maturité maximaux des prêts garantis, ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 150

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et intérêts, aux emprunts contractés par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projet de regroupement de ses sites franciliens et des laboratoires associés de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sur le campus Agro Paris-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, en principal, dans la limite d'un montant de 46,21 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6227-9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L194-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre XI : L'assurance des dommages résultant d'émeutes, Art. L12-11-1, Art. L12-11-2, Art. L12-11-3, Art. L12-11-4, Art. L12-11-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre VII : Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, Art. L427-1, Art. L427-2, Art. L427-3, Art. L427-4, Art. L427-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L390-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Paragraphe 5 : Risques d'émeutes, Art. L431-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L471-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quinquies G

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L121-8

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L142-1-3

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L552-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L562-2

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019

Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L550-1

IV. - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L652-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L631-3

II. - L'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Art. 76 bis

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l'Etat en 2023 et imputés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », à hauteur de 727,8 millions d'euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d'abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 179

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 9-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L822-2

II. - Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]
IV. - Pour l'année 2026, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2025.

A compter du 1^er janvier 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1^er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de rejet des demandes tendant à obtenir le versement, au titre de la période comprise entre le 1^er décembre 2016 et le 19 avril 2023, de l'allocation spéciale prévue par le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pour les ingénieurs civils de la défense ou de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, en tant que leur légalité serait contestée au motif que les dispositions concernées n'ont été abrogées qu'à compter du 20 avril 2023.

I. - A compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2050 inclus, les contrats conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, offrant un complément de rémunération et prévoyant une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative sont modifiés en application du présent I.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après un avis rendu public de la Commission de régulation de l'énergie, détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a soumis une demande de conclusion de contrat en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du même code. Cette trajectoire est élaborée à partir des projections retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 dudit code au titre des années 2019 à 2033 et dans les dossiers de candidature des procédures de mise en concurrence dont la date limite de dépôt des candidatures était antérieure au 1er septembre 2021.

Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal au prix seuil de l'année considérée, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la totalité de la somme correspondante, quel que soit le montant qu'il a perçu depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Cette somme n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur dans le cadre de l'exécution du contrat.

Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est strictement inférieur au prix seuil de l'année considérée :

1° Si le prix de marché de référence calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations contractuelles relatives au complément de rémunération et aux montants perçus et versés par le producteur s'appliquent intégralement ;

2° Si ce prix de marché de référence est strictement supérieur au prix seuil :

a) La prime à l'énergie mensuelle négative est calculée selon les stipulations contractuelles, en considérant que le prix de marché de référence est égal au prix seuil ;

b) Le producteur est redevable de la somme correspondant à la différence entre le prix de marché de référence et le prix seuil, multipliée par le volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois considéré. Cette somme n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur au titre du contrat.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 225

I. - Les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie, y compris ceux conclus avant la date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté mentionné au II du présent article, sont modifiés comme suit :
1° Le complément de rémunération est calculé sur la base de l'unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ;
2° Pour l'application de la clause prévoyant le versement de la prime mentionnée au A du IV de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'unité de temps du marché prise en compte pour le calcul et l'attribution de cette prime est également celle applicable sur la ou les plateformes de marché mentionnées au 1° du présent I.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la date d'entrée en vigueur du I.
Cet arrêté tient compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d'électricité d'effectuer les adaptations requises par le changement d'unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français.
La date d'entrée en vigueur est comprise entre le 1^er avril 2026 et le 31 décembre 2026.
L'arrêté peut préciser les évolutions des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 précitée qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l'application du I du présent article, notamment celles relatives aux conditions et modalités d'arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 175

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L122-8

II. - Le I du présent article s'applique aux coûts mentionnés au III de l'article L. 122-8 du code de l'énergie supportés à compter du 1^er janvier 2026.

I. - L'établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au IV, et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat.

II. - Les biens, droits et obligations afférents à l'activité de presse de l'Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I.

La Commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l'objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d'actifs d'entreprises. Le premier alinéa du II de l'article 27 de la même ordonnance est applicable.

La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation.

III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Commission des clauses abusives

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3

3° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-9, Art. L822-11

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L822-10

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des I et II du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'activité de presse de l'Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu'à la cession prévue au II.

V. - Le III entre en vigueur à la date de la dissolution de l'Institut national de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41, Art. 706-47-1, Art. 804

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 6-1, Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Sct. TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 70

I. - Il est institué un congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au plus tard à l'issue du dispositif et qui occupent un des emplois, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la culture, au sein d'une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d'un accord avec l'Etat.
II. - Toute entreprise mentionnée au I peut être autorisée à faire bénéficier les salariés mentionnés au même I de ce dispositif sous réserve :
1° Soit de proposer un congé de reclassement, défini à l'article L. 1233-71 du code du travail, d'une durée minimale de neuf mois et d'envisager de rompre le contrat de travail des salariés concernés dans le cadre d'un départ pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 1233-3 du même code ou dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, défini à l'article L. 1233-61 dudit code. Ce plan doit faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d'éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation ou d'homologation dans les conditions définies à l'article L. 1233-57-1 du code du travail, dont il constitue un élément de contrôle ;
2° Soit de proposer un congé de mobilité, dans les conditions définies au 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, d'une durée minimale de neuf mois et d'envisager de rompre le contrat de travail dans les conditions définies à l'article L. 1237-18-4 dudit code. L'accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture, qui tient compte des conditions d'éligibilité définies au I du présent article, préalablement à la demande de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3 du code du code du travail dont il constitue un élément de contrôle.
Par dérogation aux 1° et 2° du présent II, la durée peut être inférieure à neuf mois lorsque le salarié n'appartient ni à une entreprise ou à un groupe d'entreprises mentionné à l'article L. 2331-1 du code du travail d'au moins mille salariés, ni à une entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, comportant au moins mille salariés.
III. - Dans le cadre du dispositif mentionné au 2° du II du présent article, l'employeur s'engage à maintenir en emploi les salariés non volontaires au départ pendant une durée conventionnelle définie, qui ne peut être inférieure à six mois.
IV. - Les salariés mentionnés au I qui n'ont pas retrouvé d'emploi au terme du congé de reclassement défini à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité défini au 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein bénéficient, à compter de cette date, du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi dans les conditions définies au présent article.
Dans ce cas, le terme du préavis reporté en application du deuxième alinéa de l'article L. 1233-72 du code du travail ou la date de rupture du contrat de travail fait l'objet d'un report jusqu'à la fin du congé d'accompagnement spécifique et le contrat de travail demeure suspendu pendant la durée de ce congé.
V. - La durée maximale du congé d'accompagnement spécifique est égale à trente-six mois.
Le salarié bénéficiaire du congé d'accompagnement spécifique à l'issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II du présent article peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience définies conjointement avec l'employeur selon des modalités fixées par décret. Il bénéficie, dans ce cadre, des prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi mentionnée à l'article L. 1233-71 du code du travail, qui est maintenue pour la durée des congés d'accompagnement spécifique octroyés en application du présent article.
VI. - Pendant la durée du congé d'accompagnement spécifique, le salarié bénéficie d'une allocation mensuelle, versée par l'employeur et prise en charge, en cas d'agrément, par l'Etat, égale à un taux de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité. Ce taux est fixé par décret.
La prise en charge par l'Etat est limitée à une durée maximale de trente-six mois et à un montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé au titre de chaque employeur, fixé par décret. Au delà de cette durée et du montant maximal fixé, l'employeur poursuit la prise en charge des mesures prévues au présent article pour la durée du congé restant à courir.
VII. - Le montant de l'allocation mentionnée au VI est revalorisé en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salaires de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
L'allocation n'est assujettie ni à la taxe sur les salaires, ni aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
VIII. - Le congé d'accompagnement spécifique peut comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l'allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code, ou des contrats de travail temporaire mentionnés à l'article L. 1251-7 dudit code.
IX. - Le congé d'accompagnement spécifique ne crée pas de droit à congés payés. Il n'est pas pris en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture de contrat de travail.
Durant la période du congé d'accompagnement spécifique, le salarié bénéficie des dispositifs d'intéressement et de participation selon les conditions applicables à l'entreprise.
Le congé d'accompagnement spécifique est suspendu en cas de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption.
En cas de maladie, le versement de l'allocation est maintenu pour la durée du congé d'accompagnement spécifique restant à courir.
Un décret prévoit :
1° Les conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s'absenter au cours du congé d'accompagnement spécifique ;
2° Les dates et les modalités de versement des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris.
X. - L'employeur met fin au congé d'accompagnement spécifique :
1° A la demande du bénéficiaire ;
2° Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
3° Lorsque le bénéficiaire trouve un emploi ;
4° Dans le cadre d'un congé de reclassement prévu au 1° du II et en cas de manquement du bénéficiaire, sans motif légitime, aux engagements mentionnés au second alinéa du VI.
XI. - Sont prises en considération en vue de l'ouverture des droits à pension, dans les conditions fixées par décret, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi.
Cette prise en compte fait l'objet d'une compensation sur le budget de l'Etat.
XII. - Les mesures définies au présent article s'inscrivent en complément et sans préjudice de celles mises en œuvre par l'employeur en application des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985

Art. 1, Art. 29, Art. 30, Sct. Section II : Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte., Art. 35, Sct. Section IV : Dispositions diverses., Art. 42, Art. 43, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-5-1, Art. L1614-3, Art. L1614-8-1, Art. L1614-5-1, Art. L2334-1, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-16, Art. L2334-17, Art. L2334-18-3, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-40, Art. L2335-15, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2531-14, Art. L2512-28, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-10, Art. L3334-16-3, Art. L3335-2, Art. L3335-4, Art. L3443-1, Art. L4332-9, Art. L5211-32

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 107

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 159

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 250

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 252

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE II BIS : Dotations, Art. L1872-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6500-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L235-3

III. - Les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent et qui n'associent que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L740-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 186

II. - Le 2° du I s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

I. - Il est institué, pour l'année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d'euros.

Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.

II. - A. - La première contribution, d'un montant de 250 millions d'euros, porte sur les ressources définies au V des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

B. - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement, défini au I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2° Le rapport entre le revenu par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux 1° et 2° du présent B en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %.

C. - Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique défini au B du présent II est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant de 250 millions d'euros mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de l'établissement, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %.

Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.

D. - Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

La population, le revenu et le potentiel fiscal à prendre en compte sont ceux pris en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.

III. - A. - La deuxième contribution, d'un montant de 140 millions d'euros, porte sur les ressources définies au V du présent article des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. - Contribuent au dispositif mentionné au I, au titre du A du présent III, les collectivités dont l'indice de fragilité sociale, calculé l'année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l'indice médian de l'ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III. Par dérogation, les collectivités bénéficiaires en 2026 du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée ne contribuent pas au dispositif mentionné au I du présent article.

La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au A du présent III est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de fragilité sociale médian de l'ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale. La population à prendre en compte est celle prise en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-1 du même code.

La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient respectivement de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

IV. - A. - La troisième contribution, d'un montant de 350 millions d'euros, porte sur les ressources définies au V des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

B. - La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, telles que mises en œuvre l'année précédente, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1^er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent à l'antépénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient respectivement de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.

Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

V. - Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.

Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d'insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au 1 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

VI. - Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

VII. - A. - Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre via le fonds mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II du présent article contributeurs, au prorata de leur contribution.

B. - Le produit de la contribution mentionnée au III est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.

C. - Le produit de la contribution mentionnée au IV est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.

D. - Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L3335-2, Art. L4332-9

IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16, Art. 208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-41

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-27-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2335-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L221-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L542-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L542-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

- loi n° 2025-127 du 14 février 2025

Art. 185

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

A compter de 2026 et jusqu'en 2030, une dotation de l'Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach.
Le montant de cette dotation est égal, chaque année, aux deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au titre de l'année concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6123-5, Art. L6323-6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020

Art. 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L38

II. - Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1^er janvier 2025 ainsi qu'à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1^er janvier 2025.

Les pensions des militaires ayant été exposés à des situations de combat au cours des services qu'ils ont accomplis dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, ainsi que celles de leurs ayants cause, prenant effet avant le 30 juin 2024 sont révisées, à compter de la date d'effet de la pension, sans demande des intéressés, pour affecter à ces périodes de combat les bénéfices de campagne mentionnés au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet à compter de cette date.

Pour les pensions liquidées entre le 1^er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti de pension mentionné au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers peut être révisé afin de tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers, intervenues depuis le 1^er janvier 2019, qui n'ont pas été prises en compte pour déterminer la classification professionnelle que l'agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Cette révision peut tenir compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 147 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT B
(Article 148 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

ÉTAT C
(Article 149 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

(En euros)

ÉTAT D
(Article 150 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

ÉTAT E
(Article 152 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)

* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2026. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2026 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2026 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2026, le montant pris en compte dans le total 2026 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2025 ou 2024) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.

ÉTAT G
(Article 151 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l'Etat

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
Lutte contre la désinformation et communication stratégique
Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
Délai de transcription des actes d'état civil en consulat
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d'influence
Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
Accompagnement des acteurs économiques
Développer l'attractivité de la France
Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attractivité de la France en termes d'investissements
Bourses du gouvernement français
Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
Diffusion de la langue française
Établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger
Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
Administration générale et territoriale de l'Etat
Améliorer l'efficience immobilière
Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat
Taux de féminisation dans les primo-nominations
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur
Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
232 - Vie politique
Améliorer l'information des citoyens
Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
354 - Administration territoriale de l'Etat
Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures
Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)
Délai de traitement des demandes de titre de séjour “talent”
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeur
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour
Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour
Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat
Taux d'évolution de la surface de l'immobilier de bureaux
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité
Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD
Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires
Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur
Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public
Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
Délais moyens d'instruction des titres
Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES
Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (SAU) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (SAU) [Stratégique]
Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
Suivi de l'activité de l'ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d'utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier)
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière
Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole

Aide publique au développement

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
Efficience de l'aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises
Part (en montant) de l'effort financier de l'Etat pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI
Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires
Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI
Renforcer les partenariats
Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372)
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374)
841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
Qualité des programmes de fiction et d'information
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
Audiences de France Télévisions
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d'exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
Audience des antennes de Radio France
Audience des offres numériques
Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs
844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
845 - Institut national de l'audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
Taux d'insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
Taux d'effort net médian
Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV
Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
Fluidité du parc de logements sociaux
Performance du dispositif DALO
Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires
Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
109 - Aide à l'accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison “France services” et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes
Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH
Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
Développement des pôles urbains d'intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique des logements sociaux
Économies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l'Etat
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes
Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat
Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'Etat

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Origine des saisines
Participation citoyenne
Visibilité du CESE
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
Nombre d'auditions au Parlement
Nombre de rapports établis par les CRTC
Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d'examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Améliorer l'efficience des juridictions
Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
Assurer l'efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et au Tribunal du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
Respect de la réglementation environnementale (614)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne
Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
Maturité de la gestion de la sécurité
Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe
Évolution de la dette brute
S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile
Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
Application des marchés carbone au transport aérien
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Culture

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
Allongement de la diffusion des spectacles
Effort d'irrigation territoriale
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
Équilibre financier des structures
Promotion de l'emploi artistique
Trouver le bon équilibre entre production et diffusion
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
175 - Patrimoines
Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat
Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
Délai global de paiement
Index égalité professionnelle [Stratégique]
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d'inscription au pass culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d'avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
Efficacité du pré-positionnement des forces
États-majors tactiques
Exercices impliquant les états-majors
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Entraînement du domaine cyber
Entraînements du domaine spatial
Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement
Préparer l'avenir
Réserve opérationnelle
Verdissement du parc des véhicules du ministère
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction “restauration-hébergement”
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
Rationaliser le développement des projets informatiques
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
Taux d'application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)
129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Qualité des démarches en ligne
Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
Niveau d'information sur l'action du Gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
Taux d'application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]
S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs
308 - Protection des droits et libertés
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Délai moyen d'instruction des dossiers
Efficience de la gestion immobilière
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Autres autorités administratives indépendantes
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Délai moyen d'instruction des dossiers
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au Gouvernement par la CNIL
Efficience de la gestion des dossiers
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Défenseur des droits
Efficience de la gestion des dossiers traités
Taux d'effectivité du suivi des prises de position

Écologie, développement et mobilité durables

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d'eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
159 - Expertise, information géographique et météorologie
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
Appétence pour les données de l'IGN
Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l'établissement par des ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
Taux d'usage du chèque énergie
Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
Économies d'énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
181 - Prévention des risques
Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Parts modales des transports non routiers
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
Diminuer l'empreinte carbone des transports
Réduction de l'empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Contrôles menés par les administrations de l'Etat dans le cadre de la politique commune des pêches
Efficacité des contrôles des pêches réalisés
Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
Contrôle des navires
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
Index égalité femmes-hommes
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la gestion immobilière
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
345 - Service public de l'énergie
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité
Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028
Capacités d'effacements installées
Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
Économie d'énergie attendue
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées
Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d'économies d'énergie

Économie

Faciliter le développement des sites industriels
Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
Délai de transmission de 85 % des injonctions
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
Taux d'établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives
Développer l'attractivité touristique de la France
Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics
Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l'efficacité du réseau international de la direction générale du Trésor
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 - Plan “France Très haut débit”
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière
Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l'année N sur tout le territoire

Engagements financiers de l'Etat

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)
114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance
Délais d'indemnisation des banques
Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
Taux d'annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée
145 - Épargne
Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
Rapport des placements finançant les entreprises européennes sur le total des placements des entreprises d'assurance vie et mixte
Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de sixième.
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en sixième
Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en sixième
Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en sixième
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
Scolarisation des élèves du 1^er degré en situation de handicap
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d'élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en sixième
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Nombre d'apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
Nombre d'apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Index égalité femmes-hommes
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d'efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l'élève
Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Taux d'absentéisme des élèves
Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des “conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
Proportion d'élèves considérés comme harcelés
Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
Recouvrement des amendes et des produits locaux
Taux de déclaration spontanée (civisme)
Taux de recouvrement spontané (civisme)
Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale
Promouvoir l'égalité femmes-hommes
Réduire les émissions de gaz à effets de serre
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
Délai de paiement des dépenses publiques
Dématérialisation
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
Qualité des comptes publics
Taux de satisfaction des usagers
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus
Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat
Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique
Améliorer les conditions d'emploi des personnels
Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
Renforcer la qualité de la formation professionnelle
Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût
Accompagner la transition écologique
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'Etat
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Assumer le rôle de première force de défense économique du pays
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
Consolider l'accompagnement des entreprises
Faire de la douane une administration moderne et innovante
Faire de la donnée un outil central de la douane
Reprendre l'avantage sur les fraudeurs et les criminels
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l'Etat
Rendement d'occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Optimiser le parc immobilier de l'Etat
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
Nombre de retours forcés exécutés
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
Délai global de traitement de la demande d'asile
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers
Efficience de l'entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d'intégration républicaine
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes
Part des femmes dans les postes d'encadrement à l'OFPRA
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
Garantir un service de qualité en matière d'état civil aux bénéficiaires de la protection internationale
Délai de délivrance des premiers documents d'état civil
Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
Part des demandeurs d'asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA
Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l'effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Développer l'innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l'appropriation de l'innovation
Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
Qualité du soutien à l'innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d'avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir
Transfert de technologies dans les filières d'avenir
Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir
Emplois industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif
Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden
Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
Financement des start-ups industrielles
Performance des start-ups lauréates de France 2030

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)
Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues
Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable
Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité (en appel)
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Rendre une justice de qualité (en cassation)
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
Taux d'occupation et de prescription des établissements
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Égalité professionnelle au sein du ministère de la justice
Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année N-1
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
Taux de portage de la presse d'abonnés
Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l'accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l'international
Soutien financier à la filière musicale et des variétés
Soutien non financier à la filière musicale et des variétés
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV
Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]

Outre-mer

123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
Mieux répondre au besoin de logement social
Fluidité du parc de logements sociaux
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM
Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées
Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat
Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils
Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
Suivi et maîtrise de l'endettement
Taux de rendement de l'actionnaire
732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)
Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
Pensions (Compte d'affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
Coût du processus de contrôle d'une liquidation
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop-versés

Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et social
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat
Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives
Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données
Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
Contribution au développement de l'accès à la commande publique
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)
Production scientifique des opérateurs de la mission
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
Admission dans l'enseignement supérieur
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
Taux d'insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
Améliorer l'efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
Efficience environnementale
Formation continue
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Taux de recettes propres des établissements
Améliorer la réussite des étudiants
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des établissements de l'enseignement supérieur
Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
Coopération internationale
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Développer le rayonnement international de la recherche française
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l'innovation
Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du programme
Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-ups
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Favoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants
Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'université
Ratio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CRCF)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CROPERA)
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de recouvrement périmètre COM
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des “indus”
Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des “indus”

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
Évolution de l'indice de Gini mesurant l'effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières
Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution

Santé

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1h
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Assurer le déploiement du volet “médico-social” du “Ségur investissement” en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées
Assurer le déploiement du volet « sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien »
Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
Taux d'élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Nombre de tués
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux”
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)
152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d'élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Efficacité de la compagnie numérique
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux”
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)
Réserve opérationnelle
Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
Optimiser l'emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Délai moyen d'intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d'élucidation ciblés
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée
Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
Mesurer l'engagement financier du ministère de l'égalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle
157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163)
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
Taux de pratique déclarée
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Taux de représentativité des jeunes en QPV
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
Soutenir le développement de la vie associative
Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau
Rang sportif de la France
Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires
Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l'intégralité de la surveillance médicale réglementaire
Protection des publics
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
385 - Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l'équilibre budgétaire est préservé
Taux d'opérations ayant atteint les objectifs environnementaux assignés dans les conventions d'objectifs
Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
Égalité professionnelle
Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
Transformation de la fonction publique - Politique RH
Recrutement dans la fonction publique
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
Économie d'énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S'assurer de l'efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kWhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique
Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)
Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations
Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique
S'assurer de l'efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social”
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
102 - Accès et retour à l'emploi
Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France Travail
Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France Travail
Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail
Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers
Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
Taux d'accès à l'emploi de tous les publics
Taux de présence en emploi et en emploi durable
Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable
Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
Taux de présence en emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
Taux de présence en emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
Édifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de formation des publics cibles des PRIC
Taux de présence en emploi 6 mois après la fin de la formation
Taux de présence en emploi et en formation des personnes sortant des organismes de repérage et de remobilisation
Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
Contrats d'apprentissage ayant débuté au cours de l'année considérée dans les secteurs privé et public
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
155 - Soutien des ministères sociaux
Accroître l'efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES
Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES
Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987