Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12, L. 5422-20 et R. 5422-16 ;
Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1^er août 2023 ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu l'accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage ;
Vu l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord d'application n° 1 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2025,
Arrête :