Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

- Code monétaire et financier

Art. R519-2

- Code monétaire et financier

Art. R519-3

- Code monétaire et financier

Art. R519-25

- Code monétaire et financier

Art. R561-16

- Code de la consommation

Art. R222-1

- Code de la consommation

Sct. Section 1 bis : Informations générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R312-1-1

- Code de la consommation

Art. R312-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R312-2

- Code de la consommation

Art. R312-4

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil

- Code de la consommation

Art. R312-6-1, Art. R312-6-2

- Code de la consommation

Art. R312-10

- Code de la consommation

Art. R312-14, Art. Annexe à l'article R312-14

- Code de la consommation

Art. R312-14-1

- Code de la consommation

Art. R312-20, Art. R312-32, Art. R312-33

- Code de la consommation

Art. R314-3

- Code de la consommation

Art. R314-4

- Code de la consommation

Art. R314-9

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. R341-1, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R341-2, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R341-3, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R341-4, Sct. Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R341-5, Sct. Sous-section 6 : Exécution du contrat, Art. R341-6, Sct. Sous-section 7 : Crédit gratuit, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Sct. Sous-section 8 : Crédit affecté, Art. R341-10, Art. R341-11, Sct. Sous-section 9 : Crédit renouvelable, Art. R341-12, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Art. R341-18, Art. R341-19, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. R341-24, Art. R341-25, Art. R341-26, Art. R341-27

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article R312-5

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article R312-9

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article R312-32

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article R314-3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Par exception, l'article 9 s'applique à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.
III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. R252-1

- Code de la consommation

Art. R351-3

- Code de la consommation

Art. R351-4

- Code de la consommation

Art. R351-8

- Code de la consommation

Art. R354-1, Art. R354-2, Art. R354-3, Art. R354-4, Art. R354-5

- Code monétaire et financier

Art. R773-10, Art. R774-10, Art. R775-9

- Code monétaire et financier

Art. R775-38

Fait le 19 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou