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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI ter et 46 AI quinquies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n° 2025-67 du 18 décembre 2025,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI quinquies-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI quinquies, Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin