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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-3, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Modifications
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2112-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2112-1, Art. R2112-2, Art. R2112-3, Art. R2112-4, Art. D2112-5
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel