Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2172-1 et R. 2172-2 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 353-159 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 521-16, L. 522-1 à L. 522-4, R. 521-31 à R. 521-38, R. 521-52, R. 521-55, R. 521-58 et R. 522-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2, L. 214-3, L. 214-18, L. 422-21, R. 181-32-1, R. 214-35, R. 214-111-3 et R. 422-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 321-7, R. 321-10, R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 à L. 112-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1435-7 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-7 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et du littoral en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 janvier au 13 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics, section de l'intérieur, section sociale, section de l'administration) entendu,
Décrète :