Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

I. - La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1332-10 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. - La personne responsable de la piscine organise et met en œuvre la surveillance des installations, du système de traitement de l'eau et de la qualité des eaux de la piscine, ainsi que du système de ventilation d'air de l'établissement.
« Cette surveillance obligatoire comprend notamment :
« 1° Une vérification régulière des mesures prises pour le fonctionnement des installations ;
« 2° Un programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses en fonction du type de piscines, tenant compte de leur fréquentation maximale théorique ou de la nature de l'établissement dans lequel elles se situent. Les modalités de réalisation des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 3° La tenue à jour d'un carnet sanitaire dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Les carnets sanitaires de l'année en cours et, au minimum, des deux années précédentes sont mis à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire mentionné à l'article L. 1332-8 sur le lieu de l'établissement. » ;
b) Au II, le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de manière inopinée ou en cas de signalements d'évènements sanitaires, de suspicion de non-conformité ou de risque pour la santé des baigneurs ; »
c) Le III est remplacé par l'alinéa suivant :
« III. - Les prélèvements et analyse d'échantillons d'eau effectués au titre du 2° du I et 3° du II sont réalisés, pour les paramètres le nécessitant, par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les frais correspondants aux prélèvements et aux analyses sont à la charge de la personne responsable de la piscine. Les prélèvements et les analyses réalisés par le laboratoire accrédité le sont conformément à des méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
d) Le IV est supprimé ;
e) Le V devient un IV et le VI, qui devient un V, est remplacé par l'alinéa suivant :
« V. - Les derniers résultats d'analyses issues de la surveillance mentionnée au I sont affichés par la personne responsable de la piscine de manière visible pour les usagers. Les résultats issus du 3° du II sont également affichés le cas échéant. » ;
f) Le VII est supprimé ;
g) Au VIII, qui devient un VI, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° L'article D. 1332-11 est ainsi modifié :
Après le 2° du I, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute disposition pour informer le directeur général de l'agence régionale de santé des incidents pouvant avoir des conséquences pour la santé des baigneurs. »
II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1^er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1^er janvier 2030.

Aux articles D. 2122-7-2 (ouvre un nouvel onglet) et D. 3221-2 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet), le montant « 100 » est remplacé par le montant « 200 ».

L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

A l'article D. 122-10-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (ouvre un nouvel onglet), le montant : « 12 142,65 » est remplacé par le montant : « 23 866 ».

A l'article D. 311-4 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), après le 7° sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 8° Pourvus, par la voie du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 826-3 ;
« 9° Pourvus, par la voie du reclassement d'un agent contractuel atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, en application :
« a) Pour les agents contractuels de l'Etat, des dispositions du a du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
« b) Pour les agents contractuels territoriaux, des dispositions du 1° du III de l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
« c) Pour les agents contractuels hospitaliers, des dispositions du II de l'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. »

Le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
L'article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le service de l'aide sociale à l'enfance, pour l'exercice de sa mission de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés. »

I. - Le code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article D. 353-4 est supprimé ;
2° L'article D. 353-5 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
3° Le quatrième alinéa du I de l'article D. 353-61 est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l'article D. 353-72 est supprimé ;
5° L'annexe n° I à l'article D. 353-1 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « , publié dans les conditions de l'article 25 de la présente convention » sont supprimés ;
b) L'article 25 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :
- « Information des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, les mots : « , de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier) » sont remplacés par les mots : « et de ses avenants éventuels » ;

6° L'annexe à l'article D. 353-59 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « , publié dans les conditions de l'article 24 de la présente convention » sont supprimés ;
b) A l'article 24 :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :
- « Information des organismes chargés de la liquidation et du paiement des APL » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, les mots : « , de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier) » sont remplacés par les mots : « et de ses avenants éventuels ».

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.