Texte
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « GENOPOLE » en date du 26 mai 2025,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 22 février 2026
La convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « GENOPOLE », adoptée par l'assemblée générale le 26 mai 2025, est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive modificative n° 2 figure en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 22 février 2026
La convention constitutive modificative n° 2 peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
En vigueur depuis le 22 février 2026
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.
En vigueur depuis le 22 février 2026
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 22 février 2026
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE NO 2 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GENOPOLE »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « GENOPOLE ».
2° Objet du groupement
GENOPOLE a pour mission de développer un pôle de recherche et d'innovation scientifique, technologique et industriel dont le cœur est à Evry-Courcouronnes, fédérant notamment en région Ile-de-France des activités en sciences et ingénierie du vivant, en particulier en biologie de synthèse, génomique et biotechnologies.
Dans ce cadre, GENOPOLE est une structure de coopération stratégique et opérationnelle pour la coordination d'actions et de moyens communs entre ses membres.
Il vise également à associer d'autres établissements académiques de recherche et des industriels.
Il a, sur cette base, pour fonctions d'être un acteur de dispositifs pour soutenir l'excellence scientifique, l'attractivité et la croissance des entreprises et l'idéation et l'incubation de projets dans ses domaines d'activité.
En support de ces fonctions, pour en assurer l'efficacité, GENOPOLE remplit aussi des fonctions d'animation du pôle.
Pour accomplir ses missions, GENOPOLE exerce les activités suivantes :
- accompagner la stratégie et favoriser l'implication des acteurs de la recherche, en particulier des organismes nationaux de recherche et des universités, dans les thématiques soutenues par GENOPOLE ;
- renforcer la cohérence et fédérer les projets scientifiques en sciences et ingénierie du vivant et en particulier la biologie de synthèse, la génomique et les biotechnologies ;
- accompagner et favoriser l'implantation de nouvelles équipes de recherche, publiques ou privées, dans les domaines d'activité de GENOPOLE ;
- créer, développer et exploiter des plateformes technologiques et de services intervenant dans les domaines d'activité de GENOPOLE et permettre la mise à disposition des infrastructures ainsi constituées au bénéfice des laboratoires publics ou privés de recherche et des entreprises intéressées ;
- susciter et accompagner la création d'entreprises (émergence et incubation de startups) intervenant dans ses domaines d'activité, s'installant ou souhaitant s'installer et/ou se développer sur le campus d'Evry-Courcouronnes/Corbeil-Essonnes, et soutenir leur croissance ;
- favoriser l'implantation d'entreprises intervenant dans les domaines d'activité de GENOPOLE sur le campus d'Evry-Courcouronnes/Corbeil-Essonnes et sur la zone Sudfrancilienne ;
- assurer la mise en place et l'exploitation des infrastructures, des services et des actions d'animation et d'appui qui contribuent à l'attractivité, au bon fonctionnement et au développement du pôle ;
- promouvoir les innovations issues de la recherche publique et privée du bioparc et de ses partenaires, développer la visibilité et l'attractivité de GENOPOLE au niveau régional, national et international ;
- favoriser le développement des formations dispensées en biologie et dans les domaines connexes, en lien avec les établissements d'enseignement supérieur de la région Ile-de-France ;
- promouvoir l'animation professionnelle, culturelle et associative du pôle, y compris par l'organisation d'évènements rassemblant les génopolitains et les partenaires ;
- développer des collaborations scientifiques avec le Centre hospitalier sud-francilien et les structures hospitalières d'Ile-de-France dans les domaines d'activité de GENOPOLE ;
- développer des coopérations nationales et internationales dans les domaines d'activité de GENOPOLE.
3° Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ministère chargé de la recherche.
La région Ile-de-France.
Le département de l'Essonne.
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
La ville d'Evry-Courcouronnes.
L'université d'Evry - Val d'Essonne.
L'université Paris-Saclay.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'association française contre les myopathies - Téléthon.
Le Centre hospitalier sud-francilien.
La société d'économie mixte GENOPOLE.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à : GENOPOLE Campus 1, 20, rue Henri-Desbruères, Evry-Courcouronnes.
5° Durée de la convention
GENOPOLE, initialement constitué pour une durée de 12 ans, à compter du 20 février 2002, et prorogé pour une durée de 12 ans, à compter du 20 février 2014, est prorogé pour une nouvelle durée de 9 années.
6° Régime comptable
La tenue des comptes de GENOPOLE est assurée, selon les règles du droit privé, conformément à l'article 112 de la loi du 17 mai 2011. Un expert-comptable et un commissaire aux comptes sont désignés par l'assemblée générale.
L'expert-comptable est désigné pour une durée de deux ans, renouvelable.
7° Personnels
Les personnels propres de GENOPOLE, soumis au régime de droit privé, sont recrutés selon les règles du code du travail.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Les organes de GENOPOLE sont :
- l'assemblée générale ;
- le président et le(s) vice-président(s) ;
- le directeur général ;
- le comité scientifique et d'innovation.
Des comités consultatifs pourront être constitués en tant que de besoin pour apporter aux organes de GENOPOLE tout avis et recommandation sur les orientations stratégiques et projets, notamment scientifiques et industrielles, du groupement.
Le président du groupement est élu par l'assemblée générale parmi ses membres pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. Il est assisté par un ou deux vice-présidents, également élus par l'assemblée générale en son sein.
Le directeur général du groupement peut être assisté dans ses fonctions par des personnes à qui il peut déléguer une partie de son pouvoir ou sa signature. Les conditions de ces délégations seront définies par délibération de l'assemblée générale.
Les délibérations de l'assemblée générale peuvent être adoptées si nécessité par des moyens de visioconférence permettant l'identification de ses représentants et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres se répartissent de la façon suivante :
L'Etat représenté par le ministère chargé de la recherche | 25 % |
La région Ile-de-France | 35 % |
Le département de l'Essonne | 3 % |
La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Essonne Sénart | 6 % |
L'université d'Evry - Val d'Essonne | 5 % |
L'association française contre les myopathies - Téléthon | 6 % |
La ville d'Evry-Courcouronnes | 3 % |
L'université Paris Saclay | 5 % |
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives | 5 % |
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale | 5 % |
Le Centre hospitalier sud-francilien | 1 % |
La société d'économie mixte GENOPOLE | 1 % |
Fait le 26 janvier 2026.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
J.-L. Moullet
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Leperchey
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
P. Pailloux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La déléguée à la transition écologique auprès du directeur général des entreprises,
S. Berthet
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice par intérim de la recherche et de l'accès à l'innovation,
J. Lagrave
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Saoudi