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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025,
Arrêtent :
- Arrêté du 25 juin 1980Sct. Section 2 : Application du règlement
- Arrêté du 25 juin 1980Art. GN 4
- Arrêté du 25 juin 1980Sct. Section 7 : Terminologie, Art. GN 16
- Arrêté du 25 juin 1980Art. GE 2
- Arrêté du 25 juin 1980Art. GE 6
- Arrêté du 25 juin 1980Sct. Sous-section 1 : Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le préfet de police
- Arrêté du 25 juin 1980Art. GE 7
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 6
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 7
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 8
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 9
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 10
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 11
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 12
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 13
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 14
- Arrêté du 25 juin 1980Sct. Section 5 : Système de façade, Art. CO 19
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 20
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 21
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 22
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 23
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 24
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 25
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 26
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 27
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 28
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 30
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 31
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 33
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 34
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 52
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 53
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 59
- Arrêté du 25 juin 1980Sct. Chapitre III : Réaction au feu des structures, des planchers, des aménagements intérieurs, de la décoration et du mobilier.
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 1
- Arrêté du 25 juin 1980Sct. Section 1 : Produits et matériaux des structures, des planchers et des parois.
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 1-1, Art. AM 1-2, Art. AM 1-3, Art. AM 1-4
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 2
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 3
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 4
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 4-1
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 5
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AM 8
- Arrêté du 25 juin 1980Art. EL 5
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AS 1
- Arrêté du 25 juin 1980Art. AS 4
- Arrêté du 25 juin 1980Art. MS 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2027. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la normalisation,
D. Ruel