Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 23 février 2026
L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé relative au programme n° PRO-INFO-56 dénommé « PACTE ENTREPRISES » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 février 2026
L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé relative au programme n° PRO-INFO-56 dénommé « PACTE ENTREPRISES » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 23 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu