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Texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 41 et son annexe 7 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1, Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe V
A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Fait le 20 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
E. Balit