Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 26 février 2026
Le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1,
Arrête :
En vigueur depuis le 26 février 2026
Le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.
En vigueur depuis le 26 février 2026
Le montant fixé à l'article 1er est révisable annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
En vigueur depuis le 26 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
E. Balit