Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 27 février 2026
Est approuvée la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO).
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Texte
La ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 853 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 portant création de la société dite « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) du 19 décembre 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 27 février 2026
Est approuvée la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO).
En vigueur depuis le 27 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudoin