Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 28 février 2026
Après la partie BA de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ajoutée la partie BB de l'annexe A du présent arrêté.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 février 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 28 février 2026
Après la partie BA de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ajoutée la partie BB de l'annexe A du présent arrêté.
En vigueur depuis le 28 février 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
En vigueur depuis le 28 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Pour le ministre par délégation :
L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique, et de l'air,
A. Dozieres