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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6332-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-21
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou