Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences

Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRSD2531611D
Date de publication: 28 février 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-18 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6332-18

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 27 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou

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Sources officielles citées

Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences

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