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Texte
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
- Arrêté du 14 janvier 2026Art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2026.
D.-R. Tabuteau