Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.
Chargement de la page
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 444-1 à A. 444-52,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.
En vigueur depuis le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires-priseurs judiciaires à 33,84 %.
En vigueur depuis le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.
Fait le 25 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud