Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat

L'article D. 334-27 du code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude découverte postérieurement à l'épreuve, le correcteur de l'épreuve dresse un rapport d'incident. Le recteur d'académie est saisi sans délai de ce rapport. »

L'article D. 334-33 du même code (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, les mots : « du groupe d'épreuves ou » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou la nullité » ;
2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un ensemble d'épreuves ou d'évaluations est constitué : soit des épreuves terminales, anticipées ou finales, soit des évaluations du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, de tout ou partie du cycle terminal, soit des épreuves de second groupe ou de contrôle. »

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 334-34 du même code (ouvre un nouvel onglet), les mots : « du groupe d'épreuves » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ».

Les I des articles D. 375-2 (ouvre un nouvel onglet), D. 376-2 (ouvre un nouvel onglet) et D. 377-2 du même code (ouvre un nouvel onglet) sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.