Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 2 mars 2026
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-16 et L. 912-17 ainsi que ses articles R. 912-101 à R. 912-143 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 2 mars 2026
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard