Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 2 mars 2026
Le décret du 18 juillet 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 34-8-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 ;
Vu le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 modifié instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique,
Décrète :
En vigueur depuis le 2 mars 2026
Le décret du 18 juillet 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Anne Le Hénanff