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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 151-16 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
C. Cheremetinski