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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2 et L. 717-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-37
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard