Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

Lorsque le cahier des charges du parcours coordonné renforcé prévoit une adaptation régionale des projets et leur validation par l'agence régionale de santé territorialement compétente, la structure responsable de la coordination dépose, pour chaque région concernée, un projet de parcours auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au moyen de la téléprocédure prévue à l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale.
Le projet peut couvrir un ou plusieurs départements au sein d'une même région, dans le cadre d'une organisation interdépartementale de la prise en charge.
La décision de validation du projet, prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, est automatiquement notifiée à l'organisme local ou aux organismes locaux de l'assurance maladie par l'intermédiaire de la téléprocédure prévue à l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale. Cette notification intervient dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, et dans le délai de deux mois prévu au II de l'article L. 162-62-1 du code de la sécurité sociale.
Après la date de validation, la structure responsable de la coordination dispose de 15 jours pour apporter à l'organisme local d'assurance maladie les informations complémentaires demandées et nécessaires au versement du forfait.

Lorsque le cahier des charges d'un parcours coordonné renforcé limite le nombre de structures pouvant être autorisées à l'organiser, en application des dispositions du f du 2° de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique, la sélection de ces structures est effectuée dans le cadre d'un appel à candidatures organisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la date à laquelle les projets de parcours doivent être déposés au moyen de la téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé. Il informe l'organisme local d'assurance maladie de l'organisation de la procédure.
A l'issue de la sélection, réalisée selon les critères précisés dans le cahier des charges du parcours, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision à chaque structure ayant déposé un projet de parcours, dans un délai qui ne peut excéder deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers.

Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale pour prendre en charge le parcours coordonné renforcé d'un bénéficiaire est majoré de 20 % lorsque cette prise en charge se déroule dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La participation de l'assuré aux frais mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale au titre du 9° de l'article L. 160-8 du même code est fixée à 40 % du montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 de ce code.

I. - L'entrée d'un bénéficiaire dans un parcours coordonné renforcé est subordonnée :
1° Au respect des critères d'éligibilité et d'inclusion définis dans le cahier des charges du parcours concerné ;
2° Au contrôle par la structure responsable de la coordination du droit du bénéficiaire à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire et, le cas échéant, à l'exonération de sa participation aux frais prévue à l'article R. 160-17-2 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est également assuré préalablement à toute nouvelle séquence de ce parcours ;
3° A l'information préalable du bénéficiaire et au recueil de son consentement à bénéficier du parcours, tracée dans le dossier du bénéficiaire sous la forme d'une mention écrite ou d'un formulaire dédié, et à la validation par la structure responsable de coordination de son inclusion dans le parcours ;
4° Au dépôt dans le téléservice de facturation, mentionné à l'article R. 162-140 du code de la sécurité sociale, lorsque le cahier des charges du parcours concerné le précise, le ou les justificatifs nécessaires à l'entrée dans le parcours, telles la prescription médicale d'inclusion ou la lettre d'adressage.
II. - Le forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale est pris en charge selon les modalités suivantes :
1° La structure responsable de la coordination dépose dans le téléservice de facturation mentionné à l'article R. 162-140 du même code les informations nécessaires à la prise en charge du bénéficiaire dans le parcours, conformément aux conditions précisées dans le cahier des charges du parcours :

- pour les séquences de prise en charge autorisées dans le cahier des charges, leur date d'ouverture et de clôture. Une séquence ne peut être initiée que si la séquence précédente est achevée ;
- pour chaque séquence prévue dans le cahier des charges, le détail des interventions réalisées, avec leur date de délivrance, ainsi que l'identité de l'intervenant parmi ceux référencés dans le téléservice de facturation. Lorsque l'intervention d'un professionnel libéral est prévue par le cahier des charges du parcours, le professionnel déclare lui-même ses interventions sur le téléservice de facturation après que la structure responsable de la coordination l'a référencé dans ce téléservice.

L'attestation de service fait signée par le bénéficiaire est déposée dans le téléservice de facturation de l'assurance maladie par la structure responsable de la coordination, ou le cas échéant par le professionnel libéral selon les dispositions de l'alinéa précédent ;

- lorsqu'un nouveau professionnel prend en charge des bénéficiaires dans le cadre du parcours coordonné renforcé, la structure responsable de coordination dispose d'un délai d'un mois pour référencer celui-ci dans le téléservice de facturation en transmettant les informations attendues telles que définies en annexe 1 du présent arrêté. L'organisme local d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé lorsque les conditions du cahier des charges concernant ce nouvel intervenant ne sont pas remplies ;

2° Après validation par l'organisme local d'assurance maladie du versement du forfait au titre de la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et sous réserve que l'assuré ne bénéficie pas d'une exonération de participation aux frais telle que vérifiée au 2° du I du présent article et dispose d'une protection complémentaire en matière de santé autre que celle mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un bordereau de facturation correspondant à la part couverte par cette protection complémentaire est transmis, à titre transitoire et jusqu'à la mise en place de l'organisation cible, à l'adresse des organismes d'assurance maladie complémentaire, selon des modalités sécurisées ;
3° Le paiement du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale est effectué selon les modalités suivantes :
a) Lorsque, aux termes du cahier des charges, le parcours est constitué en tout ou partie d'interventions coordonnées, mises en œuvre de manière autonome ou séquencée, le cahier des charges fixe le nombre minimum et maximum d'interventions de ce type de prise en charge.
Dans les conditions fixées dans le cahier des charges, l'organisme local d'assurance maladie rémunère les interventions successives, telles que définies dans l'alinéa précédent, selon un rythme mensuel, après que la structure responsable de la coordination a validé les interventions déclarées sur le téléservice de facturation de l'assurance maladie ;
b) Lorsque, aux termes du cahier des charges, le parcours constitue une prise en charge destinée à être mise en œuvre de manière intégrée et globale, la structure responsable de la coordination perçoit le forfait dans sa totalité, de la part de l'organisme local d'assurance maladie, dès lors que le nombre minimal par catégories d'intervention et par séquence fixé dans le cahier des charges est atteint. Dans ce cas, la structure assure directement la rémunération des intervenants du parcours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1
MODÈLE DE PROJET DE PARCOURS

Le modèle de projet de parcours mentionné au IV de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique définit le contenu du projet de parcours à déposer auprès de l'agence régionale de santé. Il comporte les trois parties suivantes :

I. - Partie commune à l'ensemble des parcours coordonnés renforcés

Structure responsable de la coordination

Ressort territorial

II. - Partie spécifique au type de parcours coordonné renforcé

Appartenance à la liste des structures responsables de la coordination pouvant déposer le type de parcours :

Réponses aux missions attendues de la structure responsable de la coordination :

Description de l'équipe-socle des intervenants obligatoires du type de parcours :

Engagement de la structure responsable de coordination
La structure responsable de la coordination s'engage à mettre en œuvre le parcours coordonné renforcé dans le respect du cahier des charges et des référentiels et recommandations applicables, à garantir la qualité et la continuité des prises en charge, à organiser la coordination des intervenants et à assurer la traçabilité et la transmission des données nécessaires.
Tout manquement aux engagements définis dans le présent cahier des charges peut entraîner le retrait de l'autorisation accordée à la structure responsable de la coordination, selon les modalités prévues par le code de la santé publique.
Etabli le : ................/................/................
Signature du responsable de la structure : Cachet de la structure :

ANNEXE 1.1
AU MODÈLE DE PROJET DE PARCOURS - RÉFÉRENCEMENT DES INTERVENANTS PAR LA STRUCTURE RESPONSABLE DE LA COORDINATION

Intervenants non libéraux, salariés de la structure responsable de la coordination ou d'une structure autorisée (éablissement de santé, établissement ou service médico-social, centre de santé, maison de santé pluriprofessionnelle ou maison sport-santé selon le II de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique).

Intervenants libéraux, lorsque l'intervention d'un professionnel libéral est prévue par le cahier des charges du parcours (Dans les conditions prévues et autorisées par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé, et figurant dans ce cadre sur la liste des professionnels libéraux habilités à intervenir, dans le cadre libéral, pour les interventions mentionnées).

ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES DU PARCOURS COORDONNÉ RENFORCÉ "OBÉSITÉ COMPLEXE CHEZ L'ADULTE"

I. - Objet
1. Organisation générale du parcours

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" s'inscrit dans la filière sanitaire de prise en charge de l'obésité, telle qu'organisée par l'agence régionale de santé, et correspond aux deuxième et troisième niveaux de l'obésité, selon les critères d'inclusion définis au III de la présente annexe.
Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" tient compte des avis du conseil stratégique de l'innovation en santé mentionné à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique concernant les expérimentations menées sur la prise en charge de l'obésité, notamment l'expérimentation "Espace médical nutrition et obésité (EMNO)" mise en œuvre dans la région de Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du dispositif dit "article 51".
La structure responsable de la coordination définie au II assure la coordination du parcours coordonné "Obésité complexe chez l'adulte", selon le parcours défini au V et adapté à chaque patient dans le cadre d'un programme personnalisé de soins et d'éducation thérapeutique.
Il a pour objectif d'améliorer l'évolution de l'obésité et des comorbidités associées et de favoriser la préservation ou la restauration de l'insertion du patient dans son milieu de vie. Il repose sur une approche médicale, nutritionnelle, physique et psychologique, bienveillantes et non stigmatisantes visant à renforcer durablement les comportements de santé et à garantir au patient la meilleure condition physique, psychologique, sociale ainsi qu'une qualité de vie optimale. La composition de l'équipe, et notamment de l'équipe-socle minimale, incluant obligatoirement un médecin spécialiste de l'obésité, est définie au IV.

2. Candidature et dépôt du projet de parcours

L'appel à candidatures publié par l'agence régionale de santé indique la date de début de dépôt et la date limite de dépôt à respecter, conformément au calendrier précisé en annexe 2.1 du présent cahier des charges. La structure responsable de la coordination soumet son projet de parcours "Obésité complexe chez l'adulte"au moyen de la téléprocédure dédiée.
La téléprocédure est déployée à compter du : 5 mai 2026.

II. - Missions et obligations des structures responsables de la coordination du parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte"
1. Catégories de structures autorisées

Peuvent être autorisées à déployer le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" les structures suivantes :

- les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), telles que mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique, dès lors que le médecin spécialiste de l'obésité en charge de la coordination du parcours en est membre ;
- les centres de santé, tels que mentionnés à l'article L. 6323-1 du même code, dès lors que le médecin spécialiste de l'obésité en charge de la coordination du parcours y exerce en qualité de salarié ou de vacataire ;
- les établissements de santé, tels que mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dès lors que le médecin spécialiste de l'obésité en charge de la coordination du parcours est fonctionnellement rattaché à la structure.

Deux structures figurant parmi celles autorisées au titre du présent cahier des charges peuvent être conjointement habilitées à assurer le déploiement du parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte", sous réserve de satisfaire aux missions, obligations et conditions fixées par le présent cahier des charges.
Lorsque deux structures sont conjointement autorisées à déployer le parcours, elles concluent une convention définissant leurs engagements respectifs, leurs modalités de coordination, leurs responsabilités, les modalités de gestion des flux financiers, les modalités de partage d'information ainsi que la gouvernance du parcours. Cette convention est transmise à l'agence régionale de santé préalablement au démarrage effectif du parcours.
Pour la suite du présent cahier des charges, et sauf exception dûment précisée, le terme "structure" désigne indistinctement l'entité habilitée à déployer le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte", qu'il s'agisse d'une structure unique autorisée ou de deux structures conjointement autorisées.

2. Capacités et obligations de la structure responsable de la coordination

La structure responsable de la coordination du parcours "Obésité complexe chez l'adulte" démontre les capacités et satisfait aux obligations suivantes :

- elle est en capacité de délivrer un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) correspondant aux prises en charge des deuxième et troisième niveaux de l'obésité de l'adulte.

Ce programme fait l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique ;

- elle assure la prise en charge des patients relevant des deuxième et troisième niveaux de l'obésité, conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé et aux modalités d'organisation définies par le présent cahier des charges, concernant notamment le respect des critères d'inclusion définis au III. du cahier des charges, préalables à l'entrée dans le parcours "Obésité complexe chez l'adulte" prescrite par le médecin spécialiste de l'obésité attaché à la structure.

La structure formalise cette organisation dans une note de présentation de son projet, exposant de manière synthétique :

- les aspects médicaux, organisationnels et territoriaux du dispositif proposé, notamment concernant les modalités de coordination experte, sous la responsabilité du médecin spécialiste de l'obésité, de l'équipe des intervenants référencés dans le parcours ;
- les modalités de partage, de traçabilité et de sécurisation des données de santé, dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et du code de la santé publique ;
- les modalités d'intégration dans la filière régionale de santé, notamment avec le troisième niveau de recours, que constituent les centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les services de médecine et de réadaptation (SMR) spécialisés en digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition, ainsi qu'avec le 1^er recours, et notamment le médecin traitant du patient.

Cette note de présentation est jointe au projet de parcours spécifique au parcours "Obésité complexe chez l'adulte" défini en annexe 2.6 et déposé au moyen de la téléprocédure prévue à l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, lors de la demande d'autorisation.

3. Sélection des structures dans le cadre de l'appel à candidatures

La structure responsable de la coordination est sélectionnée dans le cadre d'un appel à candidatures organisé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elle souhaite déployer le parcours.
Lorsqu'elle envisage un déploiement sur plusieurs régions, la structure répond aux appels à candidatures distincts publiés par chacune des agences concernées et selon les calendriers précisés.
Le nombre maximal de structures autorisées par région est défini à l'annexe 2.1, en fonction de la prévalence de l'obésité complexe dans chaque région.
L'agence régionale de santé procède à une sélection sur la base de critères suivants portant sur :

- la capacité à prendre en charge rapidement un nombre significatif de patients ;
- la capacité à déployer le parcours sur des territoires insuffisamment couverts.

Les régions présentant une prévalence de l'obésité complexe supérieure à la moyenne nationale publient leur premier appel à candidatures avant le 30 juin 2026, conformément à l'annexe 2.1. Pour les autres régions, cette échéance est fixée au 31 décembre 2026.
Lorsque le nombre maximal de structures autorisées n'est pas atteint, l'agence régionale de santé publie un nouvel appel à candidatures avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la précédente publication.

4. Rapport d'activité

La structure assure la collecte, la consolidation et la transmission des données relatives à l'activité et aux résultats du parcours.
Elle transmet à l'agence régionale de santé une synthèse de l'activité annuelle selon le modèle défini dans l'annexe 2.7.

III. - Critères d'inclusion dans le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte"

L'inclusion d'un patient dans le parcours "Obésité complexe chez l'adulte" est réalisée sur prescription médicale du médecin spécialiste de l'obésité référencé par la structure responsable de la coordination du parcours.
Elle intervient après la réalisation de l'évaluation multidimensionnelle préalable, coordonnée par la structure responsable, conformément au V du présent cahier des charges.
Cette évaluation permet d'établir le phénotypage de la sévérité de l'obésité du patient, conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé.
La prescription médicale du médecin spécialiste de l'obésité atteste que le patient remplit cumulativement les critères d'inclusion suivants :
1° Il est âgé de dix-huit ans ou plus ; ou, s'il est âgé de seize à dix-huit ans, il dispose d'une autorisation parentale ou de son représentant légal ;
2° Il n'a pas bénéficié du parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" au cours de l'année précédente ;
3° Il remplit les critères de phénotypage requis pour l'inclusion dans le parcours, parmi ceux relevant des deuxième et troisième niveaux définis par la Haute Autorité de santé définis dans les deux tableaux ci-après.
A l'issue de l'évaluation multidimensionnelle initiale, le médecin spécialiste de l'obésité prescrit l'inclusion dans le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" et en ajuste les modalités en fonction du profil du patient :

- profil A : obésité complexe ;
- profil B : obésité complexe avec limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée ;
- profil C : obésité complexe avec troubles du comportement alimentaire ;
- profil D : obésité complexe avec troubles du comportement alimentaire et limitations à la pratique autonome de l'activité physique adaptée.

a) Au titre du deuxième niveau, le patient doit remplir le critère IMC et présenter au moins l'un des critères suivants :

Haute Autorité de santé, Obésité de l'adulte : prise en charge de deuxième et troisième niveau de l'obésité, juin 2022.

b) Au titre du troisième niveau, le patient doit remplir le critère IMC plus au moins l'un des critères d'inclusion suivants :

Haute Autorité de santé, Obésité de l'adulte : prise en charge de deuxième et troisième niveau de l'obésité, juin 2022.
Les troubles du comportement alimentaire correspondent au niveau 3a du phénotypage de la sévérité de l'obésité, notamment les formes d'hyperphagie boulimique.
Les limitations à la pratique en autonomie de l'activité physique peuvent avoir différentes origines - notamment les troubles musculosquelettiques limitant la force musculaire et l'endurance, les douleurs, dyspnées, etc. - et se traduisent notamment dans le niveau 3a par un impact sur la mobilité avec un périmètre de marche compris entre 100 et 500 mètres.

IV. - Composition de l'équipe-socle minimale mettant en œuvre le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte"
1. Composition de l'équipe socle minimale

L'équipe socle minimale des intervenants du parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" comprend obligatoirement les professionnels suivants :

a) Un médecin spécialiste de l'obésité, en charge de la coordination du parcours :

Le médecin spécialiste de l'obésité dispose de l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) ou spécialités médicales suivants, au sein desquels la prise en charge préventive et médicale de l'obésité complexe est intégrée aux maquettes de formation initiale :

- le DES d'endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
- le DES d'hépato-gastro-entérologie ;
- le DES de médecine générale ;
- le DES de pédiatrie ;
- ainsi que le DES de psychiatrie.

Le médecin spécialiste de l'obésité justifie en outre d'une formation spécifique en nutrition, soit :

- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de type I ; ou
- d'une formation spécialisée transversale (FST) de nutrition appliquée, permettant à des médecins de diverses spécialités d'acquérir des compétences spécifiques en nutrition appliquée.

A défaut de détenir un diplôme universitaire sanctionnant une formation spécialisée en nutrition, et sous réserve de justifier d'une expérience significative dans la prise en charge de patients souffrant d'obésité, le médecin spécialiste de l'obésité doit disposer d'un diplôme universitaire (DU) ou interuniversitaire (DIU) en l'une des disciplines suivantes :

- médecine de l'obésité ;
- médecine de l'obésité et comorbidités ;
- nutrition de l'obésité et de ses complications métaboliques ;
- nutrition et obésité de l'enfant et de l'adolescent ;
- obésité pédiatrique ;
- prise en charge intégrée des obésités ;

b) Un infirmier diplômé d'Etat ;
c) Un diététicien ;
d) Un psychologue clinicien ;
e) Un professionnel autorisé à dispenser l'activité physique adaptée, appartenant à l'une des catégories suivantes :
- masseur-kinésithérapeute ;
- enseignant en activité physique adaptée, disposant d'un diplôme national universitaire de licence mention STAPS en activité physique adaptée et santé ;
- psychomotricien ;
- ergothérapeute.

2. Compétences attendues de l'équipe-socle minimale

L'équipe socle minimale remplit les conditions requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
L'équipe mobilise l'éducation thérapeutique en continu, initiée par l'éducation thérapeutique initiale et renforcée tout au long du parcours, le cas échéant en s'appuyant sur une plateforme d'éducation thérapeutique telle que définie dans l'annexe 2.3.

3. Organisation et exigences de l'équipe-socle

Sous l'autorité du médecin spécialiste de l'obésité, plusieurs organisations sont envisageables, qu'il s'agisse d'une structure unique autorisée ou de deux structures conjointement autorisées, dès lors qu'elles garantissent l'absence de perte de chance pour les patients et assurent une prise en charge conforme aux exigences du présent cahier des charges.
A ce titre, l'organisation retenue doit permettre un accès effectif au médecin spécialiste de l'obésité, ainsi qu'une coordination opérationnelle adaptée avec l'infirmier(ère) impliqué(e) dans le suivi du parcours.
Même s'il ne relève pas de l'équipe-socle au sens du présent cahier des charges, le médecin traitant du patient est associé de manière constante au parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte". A ce titre, la structure responsable veille à l'informer, à l'impliquer dans les décisions cliniques pertinentes et à assurer, avec son accord, la transmission régulière des informations nécessaires.
L'ensemble de ces conditions doit assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients.

4. Mobilisation de compétences complémentaires

L'équipe-socle assure la mise à disposition des compétences minimales requises pour le déploiement du parcours, conformément aux exigences du présent cahier des charges. Toute carence constatée par l'agence régionale de santé dans la mobilisation de ces compétences peut, après mise en demeure restée sans effet, entraîner le retrait de l'autorisation.
Afin de favoriser un parcours conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé, la structure responsable de la coordination peut, lorsque cela apparaît nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des patients, solliciter l'intervention de professionnels complémentaires extérieurs à l'équipe-socle, listés au 7° de l'annexe 2.2. Cette mobilisation relève des ressources propres de la structure ou de l'orientation du patient vers les professionnels compétents en ville, sans créer de droit spécifique à financement au titre du présent parcours.

V. - Séquences et interventions composant le parcours "Obésité complexe chez l'adulte"

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé concernant les deuxième et troisième niveaux de l'obésité complexe, le médecin spécialiste de l'obésité mobilise au bénéfice de son patient :

- le programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) délivrée lors de la phase initiale du parcours, sous la responsabilité de la structure responsable de la coordination ;
- le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte", associant soins et éducation thérapeutique.

Le programme personnalisé de soins et d'éducation thérapeutique, élaboré par le médecin spécialiste de l'obésité et son équipe, adapte le parcours au profil du patient, en fonction du phénotypage de la sévérité de son obésité et de l'évaluation multidimensionnelle préalable.
Le médecin spécialiste, en liaison opérationnelle avec l'infirmier(ère) impliqué(e) dans le suivi du parcours et avec l'ensemble de l'équipe, assure la coordination du parcours, à la fois experte, clinique et administrative, en lien avec la filière de l'obésité et avec le médecin traitant.
La prise en charge peut, dans ces conditions, s'appuyer sur les outils mis à disposition par une plateforme d'éducation thérapeutique. Elle est détaillée dans le schéma ci-après.
Le parcours débute par une intervention d'évaluation multidimensionnelle, telle que définie au 1° de l'annexe 2.2.
Le parcours "Obésité complexe chez l'adulte" comprend ensuite :

- une séquence de prise en charge initiale intensive, d'une durée moyenne de douze mois et d'une durée maximale de dix-huit mois, pouvant être organisée en deux sous-séquences ;
- une séquence de suivi renforcé, d'une durée maximale de douze mois.

Au cours de ces séquences, le patient bénéficie des interventions suivantes, ajustées en fonction de son profil tel que défini au III :
Pour tous les profils :

- intervention individuelle de prise en charge clinique et d'éducation thérapeutique ;
- intervention individuelle de prise en charge diététique ;
- intervention individuelle de prise en charge psychologique ;
- intervention individuelle de prise en charge de l'activité physique adaptée ;
- intervention individuelle de prise en charge - autre.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Pour les profils présentant des troubles du comportement alimentaire (profils C et D) :

- intervention individuelle de prise en charge psychologique, à une fréquence renforcée.

Pour les profils présentant des limitations à la pratique autonome de l'activité physique (profils B et D) :

- intervention en groupe de prise en charge renforcée en activité physique adaptée, mobilisée au début de la séquence intensive.

Le tableau ci-après précise, pour chaque profil, les interventions relevant de la séquence de prise en charge initiale intensive et de la séquence de suivi renforcé. Il distingue les interventions obligatoires et les interventions modulables, dont l'intensité et l'articulation peuvent être adaptées pour répondre aux besoins particuliers du patient.
Les bilans et réévaluations intermédiaires sont réalisés à 6 mois, 12 mois et 24 mois, afin d'ajuster la prise en charge et organiser le suivi. Ils intègrent une dimension clinique (évolution du poids, résultats de santé, santé mentale…), une dimension éducative et d'impact sur les habitudes de vie (compétences acquises, niveau de sédentarité, habitudes alimentaires…), ainsi que la prise en compte des attentes du patient et des changements survenus dans sa vie professionnelle ou familiale.
La sortie du patient du parcours est préparée, organisée et anticipée par le médecin spécialiste de l'obésité, en lien étroit avec la filière obésité et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le médecin traitant ou désigné par le patient est informé de l'inclusion et de l'avancement du programme personnalisé de soins et d'éducation thérapeutique ; il est associé à la préparation de la sortie.
Les différentes séquences, sous séquences et interventions du parcours sont définies dans l'annexe 2.2.

Tableau : correspondance entre profils et interventions du parcours - séquence de prise en charge initiale intensive et séquence de suivi renforcé

(*) Activité physique adaptée (APA).

VI. - Valorisation des forfaits et modalités de facturation concernant le parcours "Obésité complexe chez l'adulte"

Le forfait global du parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" est fixé, en fonction du profil clinique du patient, aux montants suivants :

Le forfait par patient se décompose selon les séquences, sous séquences et interventions définies dans l'annexe 2.4.

Le forfait est versé à la structure lorsque la séquence ou la sous-séquence est complète, selon les modalités de facturation définies en annexe 2.5 du présent cahier des charges.

Lors des deux premières années de déploiement, le montant du forfait global est majoré de vingt euros. Cette majoration peut être versée à l'issue de la séquence d'évaluation multidimensionnelle.

Lorsque le patient interrompt le parcours en raison d'un déménagement, d'une hospitalisation ou d'un décès, le montant du forfait affecté à la sous-séquence concernée est versé à la structure, au prorata de la réalisation effective du parcours, selon les modalités suivantes :

- lorsque plus de 50 % des interventions attendues au titre de la sous-séquence ont été réalisées, sans que soit atteint le nombre minimum requis pour caractériser une séquence complète, 60 % du montant du forfait arrondi à l'entier supérieur est versé ;

- lorsqu'au moins une intervention est réalisée tout en ne dépassant pas plus de 50 % du seuil des interventions attendues au titre de la sous-séquence, 20 % du montant du forfait arrondi à l'entier supérieur est versé.

Lorsque l'application du seuil de 50 % conduit à un nombre non entier d'interventions, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur.

Une clause de revoyure pourra être activée à compter de mai 2028, au regard des premières prises en charge observées, afin, le cas échéant, de renforcer les approches globales permises par le parcours, en articulant prévention, parcours de soins cliniques et éducation thérapeutique du patient.

ANNEXE 2.1
APPEL À CANDIDATURES
Nombre maximal de structures pouvant déployer le parcours coordonné renforcé Obésité complexe chez l'adulte par régions

Le nombre de structures fixé au niveau national et détaillé pour chaque région est fixé selon le nombre de personnes souffrant d'obésité complexe selon les dernières estimations.
L'appel à candidatures lancé par l'agence régionale de santé respecte les conditions de quotas et de calendrier suivant :

(*) Prévalence de l'obésité complexe chez l'adulte, en milliers de personnes. Estimée à partir des enquêtes de prévalence Obépi-Roche et EHIS 2019.

ANNEXE 2.2
PARCOURS COORDONNÉ RENFORCÉ "OBÉSITÉ COMPLEXE CHEZ L'ADULTE DÉTAIL DES INTERVENTIONS"

La structure responsable de la coordination met en œuvre un dispositif de traçabilité continue des interventions et de suivi de la réalisation du parcours.
Ce dispositif comprend notamment :

- la tenue d'un dossier patient actualisé, comportant les bilans initiaux, intermédiaires et finaux ;
- la traçabilité des interventions effectuées par les différents professionnels impliqués ;
- la réalisation systématique des réévaluations prévues à 6, 12 et 24 mois ;
- la formalisation des comptes rendus de synthèse et leur transmission sécurisée au médecin traitant et, le cas échéant, aux structures partenaires de la filière.

Le parcours coordonné renforcé "Obésité complexe chez l'adulte" mobilise les interventions suivantes :

1° Intervention individuelle hors séance de groupe d'évaluation multidimensionnelle

Sous la coordination du médecin spécialiste de l'obésité et après adressage médical, l'intervention d'évaluation multidimensionnelle réalisée par l'équipe pluridisciplinaire explore les axes suivants :

- un examen clinique et biologique du retentissement (comorbidités, facteurs de risque), permettant de compléter le diagnostic et d'établir le profil comportemental et le phénotypage de sévérité du patient ;
- une évaluation de la composante alimentaire de l'obésité et le dépistage des TCA en particulier l'hyperphagie boulimie ;
- une analyse des dimensions psychologique et sociale associée à l'obésité ;
- une recherche de l'obésité sarcopénique ainsi qu'un bilan de condition physique et des capacités fonctionnelles, avec évaluation du niveau de sédentarité, de l'activité physique, de l'autonomie fonctionnelle et de la dépense énergétique ;
- une évaluation de la quantité et de la qualité du sommeil et des rythmes de la vie quotidienne ;
- une évaluation des conduites addictives (tabac, alcool, substances psychoactives) ;
- un bilan éducatif et thérapeutique partagé assuré par la structure en lien avec le programme d'éducation thérapeutique de deuxième et troisième niveau déclaré auprès de l'agence régionale de santé.

Cette évaluation permet d'établir le phénotypage de sévérité de l'obésité du patient, conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé.
A l'issue de cette évaluation, un programme personnalisé de soins et d'éducation thérapeutique est élaboré et partagé avec le patient par l'équipe pluridisciplinaire. Il précise notamment les priorités d'apprentissage et d'acquisition de compétence au regard de son projet (besoins, attentes, ressources…) et de la stratégie thérapeutique.

2° Intervention individuelle hors séance de groupe de prise en charge clinique et d'éducation thérapeutique

L'intervention individuelle de prise en charge clinique et d'éducation thérapeutique, assurée conjointement par le médecin spécialiste de l'obésité et l'infirmier impliqué dans le suivi du parcours, joue un rôle déterminant pour ajuster en continu la prise en charge aux besoins personnalisés du patient. Elle prend en compte :

- son profil clinique et ses comorbidités ;
- son niveau de motivation, d'autonomie et de capacité physique ;
- son contexte de vie et ses contraintes personnelles.

L'intervention individuelle de prise en charge médicale et clinique assure la coordination opérationnelle du parcours, notamment par :

- la supervision du programme personnalisé de soins et d'éducation thérapeutique ;
- le suivi régulier de l'état clinique du patient (poids, comorbidités, qualité de vie, ressenti et atteinte des objectifs) ;
- le soutien à la motivation et à l'adhésion au suivi, en articulation avec le programme d'ETP et les outils de la plateforme d'éducation thérapeutique ;
- l'organisation pratique du suivi (planification des interventions et examens, contacts, rappels) ;
- la fluidification des échanges entre le patient, le médecin spécialiste et l'ensemble des professionnels de l'équipe-socle ou des intervenants complémentaires ;
- la circulation sécurisée de l'information avec le médecin traitant et la coordination avec ce dernier pour les besoins spécifiques (comorbidités, ajustements thérapeutiques, situations intercurrentes) ;
- l'articulation avec la filière obésité pour les besoins d'orientation, de réévaluation ou de prise en charge spécialisée.

L'intervention de prise en charge clinique et d'éducation thérapeutique, en lien avec la coordination du parcours, contribue à garantir la continuité du parcours et à prévenir les ruptures de suivi, notamment par le repérage précoce des entraves à l'adhésion :

- les signes de démotivation (absences, retards, désengagement) ;
- les obstacles psychosociaux (charge mentale, isolement, précarité, anxiété) ;
- les difficultés corporelles ou fonctionnelles.

Elle participe activement à l'ajustement du programme personnalisé de soins et d'éducation thérapeutique, en tenant compte du profil clinique du patient (A à D), en mobilisant :

- des actions de prévention de l'abandon (recontact, réévaluation, ajustement du rythme, orientation psychologique) ;
- des adaptations des interventions du parcours (fréquence, intensité, renforcement, mobilisation d'intervenants extérieurs) en lien avec le programme d'ETP ;
- les réorientations intermédiaires, lorsque nécessaires, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé et en lien avec la filière Obésité.

Placée sous la responsabilité du médecin spécialiste de l'obésité, l'intervention individuelle de prise en charge clinique et d'éducation thérapeutique débute immédiatement à l'issue de la séquence d'évaluation multidimensionnelle et se poursuit de manière régulière, afin de garantir une continuité opérationnelle de la prise en charge. Elle est réalisée en présentiel ou, le cas échéant, à distance.

3° Intervention individuelle hors séance de groupe de prise en charge diététique

La prise en charge diététique vise à travailler les signaux du comportement alimentaire (respect de la faim et du rassasiement) comme recommandé par la Haute Autorité de santé, réduire et stabiliser les apports énergétiques, à renforcer les habitudes alimentaires favorables à la santé (telles que décrites dans le PNNS) et à soutenir la motivation du patient dans la durée.
Les interventions diététiques sont personnalisées et organisées en coordination avec les autres professionnels impliqués.

4° Intervention individuelle hors séance de groupe de prise en charge psychologique

La prise en charge psychologique a pour objectif de renforcer la motivation du patient, de favoriser l'adhésion au projet thérapeutique sur le plan diététique, comportemental, sommeil et activité physique. Le cas échéant, la prise en charge permet également une meilleure gestion de la souffrance psychique et améliorer l'estime de soi.
En cas de troubles du comportement alimentaire, le médecin spécialiste adapte la séquence de prise en charge renforcée et intensifie la prise en charge psychologique, en ayant recours, le cas échéant, à l'avis d'un psychiatre.
Les psychothérapies mobilisées sont conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé.

5° Intervention individuelle hors séance de groupe de prise en charge de l'activité physique adaptée

Dans le cadre du parcours "Obésité complexe chez l'adulte", la prise en charge de l'activité physique adaptée (APA) vise à augmenter l'activité physique quotidienne et autonome du patient et à réduire les comportements sédentaires.
L'intervention individuelle de prise en charge de l'activité physique adaptée consiste à :

- planifier le programme d'activité physique adaptée réalisé en autonomie, personnalisé en fonction du profil et des capacités fonctionnelles du patient. Ce programme comprend des exercices d'endurance aérobie et de renforcement musculaire, dont la fréquence et l'intensité évoluent progressivement afin d'accompagner la perte de poids et d'améliorer la condition physique ;
- assurer le suivi de la réalisation programme d'activité physique adaptée réalisé en autonomie, en évaluant l'adhésion, en identifiant les obstacles éventuels et en procédant, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

6° Intervention réalisée en séance collective de prise en charge de l'activité physique adaptée

Lorsque le patient présente des limitations fonctionnelles (profil B et D), le médecin spécialiste de l'obésité prescrit un programme d'activité physique adaptée de groupe, destiné à restaurer la capacité du patient à pratiquer en autonomie.
Ces séances :

- sont programmées au début de la séquence de prise en charge initiale intensive ;
- sont réalisées sur une période maximale de trois mois ;
- comprennent vingt-quatre séances de groupe, pouvant être organisées en deux sous-séquences de douze séances.

Les séances sont assurées par un professionnel autorisé à dispenser l'activité physique adaptée, tel que défini au e du 1° du III du présent cahier des charges, et exerçant au sein d'une structure autorisée en application de l'article L. 4012-1 du code de la santé publique.
A l'issue du programme, un bilan est transmis à la structure responsable de coordination du parcours.

7° Interventions - autres

Afin de favoriser un parcours conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé, la structure responsable de la coordination peut, lorsque cela apparaît nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des patients, solliciter l'intervention de professionnels complémentaires extérieurs à l'équipe-socle minimale :

- médecins spécialistes en renfort mobilisables selon le phénotype ou les comorbidités (médecin traitant, chirurgien bariatrique, médecin de médecine physique et de réadaptation, médecin psychiatre ou pédopsychiatre, médecin cardiologue, médecin pneumologue pour les syndromes d'apnée du sommeil ou, insuffisance respiratoire, etc.) ;
- professionnels paramédicaux complémentaires (masseurs-kinésithérapeutes, podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, infirmiers spécialisés en diabétologie ou plaies/cicatrisation, orthophonistes, etc.) ;
- professionnels de l'éducation et du soutien psychosocial ;
- pairs aidants.

Cette mobilisation relève des ressources propres de la structure ou de l'orientation du patient vers les professionnels compétents en ville, sans créer de droit spécifique à financement au titre du présent parcours.
Lorsque l'intervenant-autre est référencé par la structure responsable de coordination, il peut participer au parcours au titre des "interventions autres", sous réserve de la validation par le médecin spécialiste de l'obésité.

ANNEXE 2.3

PLATEFORME ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE

Le parcours Obésité complexe chez l'adulte intègre la possibilité de mobiliser une plateforme d'éducation thérapeutique numérique asynchrone, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- la structure responsable de coordination a déclaré le programme d'ETP correspondant aux deuxième et troisième niveaux auprès de l'agence régionale de santé ;

- le patient suit le programme d'ETP correspondant, dès la phase initiale du parcours ;

- les professionnels intervenants sont formés à l'éducation thérapeutique conformément au cahier des charges ;

- chaque parcours est individualisé en fonction des besoins du patient et de l'équipe soignante ;

- son utilisation par le patient ne peut pas faire l'objet d'un reste à charge.

Le contenu de la plateforme d'éducation thérapeutique remplit les critères suivants :

1° Aspects techniques

- hébergement en France certifié HDS et Iso 27001 ;

- utilisation du téléservice INSi ;

- interopérabilité avec les outils e-parcours développés autour de la prise en charge de l'obésité deuxième niveau ;

- conforme au RGPD ;

2° Fonctionnalités

- recueil des besoins éducatifs des utilisateurs (équivalent BEP) ;

- individualisation des parcours en fonction des besoins du patient et de l'équipe soignante ;

- accès patient conditionné à l'inscription par un professionnel de santé ;

- accès sur téléphone mobile, tablette, et ordinateur ;

- deux interfaces dédiées : une pour les professionnels de santé et une pour les patients ;

- recueil et export des données éducatives ;

- accessible aux aidants et l'entourage du patient ;

3° Contenu en lien avec l'obésité de deuxième et troisième niveaux

- physiopathologie ;

- connaissances de la maladie obésité ;

- parcours de soins et ETP ;

- diététique ;

- comportement alimentaire ;

- activité physique et sédentarité ;

- chronicité de la maladie ;

- approches thérapeutiques ;

- sommeil ;

- dimension psychologique et émotionnelle ;

- thérapeutiques médicamenteuses ;

- chirurgies bariatriques.

ANNEXE 2.4
SÉQUENCES ET SOUS-SÉQUENCES DU PARCOURS COORDONNÉ RENFORCÉ "OBÉSITÉ COMPLEXE CHEZ L'ADULTE" ET FORFAITS CORRESPONDANTS SELON LES PROFILS

Tableau : forfaits selon les profils et séquences du parcours

(*) Activité physique adaptée (APA).

Tableau : forfaits selon les profils et l'organisation de la séquence 1 en deux sous-séquences

ANNEXE 3

CAHIER DES CHARGES DU PARCOURS COORDONNÉ RENFORCÉ "ENFANCE PROTÉGÉE"

I. - Objet

1. Organisation générale du parcours

Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques en matière de santé.

Les études scientifiques soulignent un état de santé plus dégradé que celui des enfants en population générale et mettent l'accent sur plusieurs aspects : le manque d'informations des services de protection de l'enfance sur les antécédents familiaux, des facteurs de risque nettement présents (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), la fréquence d'insuffisances pondérales ou de surpoids, un parcours souvent marqué de pathologies, de traumatismes et d'hospitalisations et un fréquent besoin de prise en charge psychologique ainsi qu'une surreprésentation des situations de handicap (1).

L'article L. 223-1-1 du code l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la réalisation d'un bilan de santé et de prévention pris en charge par l'assurance maladie réalisé à l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance pour permettre d'engager un suivi médical régulier et coordonné et la formalisation d'une coordination du parcours de soins.

Ce bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant.

Le parcours coordonné renforcé (PCR) "enfance protégée" organise la mise en œuvre de ces dispositions sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de mettre en place un parcours de soins des enfants et adolescents protégés (2), coordonné par une structure de coordination sur chaque département avec une réponse graduée en fonction des besoins en santé et de leur âge ainsi que la mobilisation possible de soins précoces en santé mentale financés dans le cadre de ce parcours.

Le cahier des charges du parcours tient compte de l'avis du comité stratégique de l'innovation en santé (CSIS) du 17 juillet 2024 concernant l'expérimentation "parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés" (3) dit Santé protégée et de l'avis du CSIS du 29 juillet 2024 concernant l'expérimentation "Pégase", toutes deux menées dans le cadre du dispositif "article 51" (4).

2. Candidature et dépôt du projet de parcours

L'appel à candidatures publié par l'agence régionale de santé (ARS) indique la date de début de dépôt et la date limite de dépôt à respecter, conformément au calendrier précisé en annexe 3.1 du présent cahier des charges. La structure responsable de la coordination soumet son projet de parcours "enfance protégée" au moyen de la téléprocédure dédiée.

La téléprocédure est déployée à compter du : 5 mai 2026.

II. - Missions et catégories des structures pouvant être retenues pour déployer un projet de parcours coordonné renforcé "enfance protégée"

1. Catégories des structures

Les catégories de structures autorisées à déployer le parcours "enfance protégée" sont les suivantes :

- les établissements de santé (5) ;

- les centres de santé (6) ;

- les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (7) ;

- les équipes de soins spécialisées (8) ;

- les communautés professionnelles territoriales de santé (9) ;

- les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (10) ;

- les services départementaux de protection maternelle et infantile (11).

2. Missions des structures

La structure exerce deux niveaux de coordination (administrative et d'organisation de parcours complexe) en lien étroit avec le médecin référent de l'enfant qui réalise le bilan (ci-après "médecin référent de l'enfant") et le médecin référent protection de l'enfance (MRPE).

La structure responsable de la coordination exerce ces missions principalement à distance avec les enfants inclus dans le parcours coordonné renforcé enfance protégée.

2.1. Les missions d'organisation du parcours complexe

- appuyer l'organisation des bilans de santé :

- apporter une aide à la planification du bilan initial somatique et psychique par un médecin de proximité de son lieu de vie qui a vocation à devenir le médecin traitant de l'enfant avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, avec l'accord du mineur s'il a la capacité de le donner, conformément à l'article R. 3711-12 du code de la santé publique ;

- recueillir les informations nécessaires en amont de la consultation (de types antécédents médicaux, sociaux, etc.) et favoriser le lien entre les différents intervenants si nécessaire ;

- accompagner la mise en œuvre des préconisations en matière d'orientation (consultation chez un médecin spécialiste et/ou soins en santé mentale) issues du bilan somatique et psychique et l'accès aux soins de 1er recours :

- recueillir et consulter le compte rendu du bilan médical ;

- déclencher les prises en charge en soins précoces (psychologie, psychomotricité, ergothérapie) conformément aux préconisations du compte rendu médical. Cela consiste en l'information des professionnels de la protection de l'enfance et l'identification des professionnels disponibles et en capacité d'intervenir en proximité du lieu de vie de l'enfant ;

- faciliter l'orientation vers les soins de premiers (ex : chirurgien-dentiste) ou de second recours (ex : médecins spécialisés, structures désignées dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce - SRP, dont les plateformes de coordination et d'orientation pour les troubles du neuro-développement-PCO…) conformément aux préconisations du compte rendu médical en matière d'orientation (consultation chez un médecin spécialiste et/ou soins en santé mentale) ;

- identifier et animer un réseau de professionnels de santé pour assurer une prise en charge adaptée de chaque parcours, avec une répartition large sur le département pour réaliser les bilans médiaux de chaque enfant inclus (service de protection maternelle et infantile [PMI], professionnels de santé libéraux, services hospitaliers dont les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger-UAPED…) et les soins précoces (centres médico-psychologique enfants et adolescents [CMP-EA], centres médico-psycho-pédagogiques [CMPP], psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, les professionnels et structures participant au SRP dont PCO [12]…) ;

- assurer le suivi du parcours de santé de l'enfant :

- sécuriser la continuité du parcours de soins et notamment le renouvellement du bilan médical chaque année par le médecin référent ; veiller à sa traçabilité dans le système d'information (SI régional e-parcours) ;

- prévenir les risques de ruptures du parcours de soins notamment en cas de changement de situation de l'enfant en recherchant un nouveau médecin référent le cas échéant ou en transmettant les informations nécessaires à la continuité du parcours de soins à une autre structure de coordination en cas de changement de département ;

- appuyer le médecin référent dans l'ajustement et l'adaptation du parcours en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant notamment pour le renouvellement des soins précoces ;

- assurer le lien avec le médecin référent protection de l'enfance (MRPE) et le référent éducatif pour sécuriser l'effectivité des interventions prévues ;

- faciliter le partage d'information et la coordination clinique des professionnels de santé et de leurs interventions auprès de l'enfant, organiser des concertations pluridisciplinaires si nécessaire ;

- assurer l'articulation du parcours de soins des enfants avec les autres dispositifs sanitaires, médico sociaux ou spécialisés sur la prise en charge des enfants (services hospitaliers dont les UAPED, structures de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent [13], SRP dont les PCO, équipe mobile de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, centre régional du psychotraumatisme [CRP], Maison départementale des personnes handicapées [MDPH]…) ;

- contribuer à l'élaboration d'outils de sensibilisation et d'information sur la protection de l'enfance et les spécificités des enfants qui y sont accueillis, à destination des professionnels de santé (dont les médecins référents des enfants) pour faciliter le suivi du parcours de santé de l'enfant.

2.2. Les missions de coordination administrative de la structure responsable de la coordination

- à l'inclusion, veiller à la constitution, dans le système informatique de suivi de la coordination du parcours de santé de l'enfant, d'un dossier regroupant les informations administratives, sociales (vérification des droits ouverts/du NIR de l'enfant) et médicales (antécédents, dépistage, vaccination). Des procédures de saisie devront être mises en place avec les professionnels de la protection de l'enfance. La structure de coordination y apporte son appui si nécessaire ;

- appuyer en cas de difficultés le référent éducatif pour l'organisation des prises de rendez-vous (bilan médical et interventions en soins précoces) et l'obtention d'un rendez-vous dans un délai compatible avec les besoins et la situation de l'enfant ;

- appuyer si besoin le médecin référent, dans la transmission et le partage des informations médicales nécessaires vers le MRPE et les professionnels de la protection de l'enfance pour permettre notamment l'alimentation du Projet pour l'enfant (PPE) ;

- veiller à l'alimentation du système d'information pour le suivi de la coordination du parcours de santé de l'enfant et à la montée en compétence des intervenants du parcours le cas échéant.

Pour faciliter la coordination et la bonne circulation des informations entre les différents professionnels intervenant dans ce parcours, la structure responsable de la coordination s'appuie sur un système d'information (SI régional e-parcours) centralisant les informations administratives, sociales et de santé de l'enfant, l'identification des professionnels intervenant dans le parcours (équipe et cercle de soins) et permettant de suivre le déroulement du parcours. La mise à jour régulière du système d'information est vérifiée et complétée par la structure de coordination. Il sera consulté et actualisé par les professionnels de santé ainsi que par les professionnels de la protection de l'enfance en fonction de leur rôle et de leurs habilitations.

3. Sélection des structures responsables de la coordination par appel à candidature

Les structures responsables de la coordination pouvant déployer le parcours coordonné renforcé "enfance protégée" sont sélectionnées par l'ARS dans le cadre d'un appel à candidatures régional en concertation avec chaque conseil départemental (voir en annexe 3.1 et 3.1 bis).

L'ARS vérifie au préalable que chaque structure remplit les conditions du cahier des charges du parcours coordonné renforcé "enfance protégée".

L'ARS sélectionne une structure par département en concertation avec le conseil départemental. Dans le cas d'une file active importante sur un département ou de spécificités territoriales, il est possible de sélectionner un projet porté par un consortium d'acteurs, réunissant plusieurs structures, sous réserve d'une définition précise des compétences territoriales, d'une clarification des règles de répartition des enfants notamment dans la situation de changement de lieu de vie ainsi que sous réserve qu'une des structures entre dans une des catégories mentionnées au II.1.

Concernant le public des enfants âgés de 0 à 3 ans accueilli en pouponnière à caractère social (14), l'ARS en concertation avec le conseil départemental peut retenir en complément de la structure responsable de la coordination départementale, une pouponnière à caractère social du territoire comme structure de coordination secondaire pour les enfants qui lui sont confiés (cf. point 8 du V). De plus, et toujours au choix de l'ARS en concertation avec le conseil départemental, cette pouponnière peut poursuivre la coordination du parcours de soins après la sortie de l'enfant de la pouponnière, dès lors qu'il est toujours bénéficiaire d'une mesure de protection, et ce jusqu'à l'âge de 7 ans.

Dans ces cas, une convention, établie entre la structure responsable de la coordination départementale et la pouponnière, définit les missions déléguées par cette structure à la pouponnière. A l'issue de la coordination assurée par la pouponnière, le dossier de l'enfant est transmis à la structure de coordination départementale.

4. Rapport d'activité

La structure assure la collecte, la consolidation et la transmission des données relatives à l'activité et aux résultats du parcours.

Elle transmet à l'ARS une synthèse de l'activité annuelle selon le modèle défini dans l'annexe 3.4.

III. - Critères d'éligibilité des enfants protégés au parcours "enfance protégée"

Sont éligibles au parcours coordonné renforcé "enfance protégée" les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance ou suivis en milieu ouvert, que la mesure soit administrative ou judiciaire ainsi que les mineurs et jeunes majeurs anciennement suivis et inclus dans ce parcours jusqu'à un an après la fin de leur prise en charge en protection de l'enfance.

IV. - Composition et organisation de l'équipe mettant en œuvre le parcours "enfance protégée"

L'appui à la coordination du parcours de soins des enfants et des adolescents protégés de l'équipe de la structure responsable de la coordination vient en soutien des professionnels de la protection de l'enfance et des professionnels acteurs du parcours de soins.

L'équipe de la structure responsable de la coordination mettant en œuvre le PCR enfance protégée est notamment constituée des professionnels suivants :

- infirmier diplômé d'Etat ;

- cadre de santé ;

- assistant de service social ;

- éducateur spécialisé ;

- assistant médico-administratif.

Le bilan de santé et de prévention, somatique et psychique, pris en charge dans le cadre du droit commun (hors PCR) (15) est réalisé par des médecins généralistes, pédiatres ou autres spécialistes, quel que soit le mode ou le lieu d'exercice.

L'organisation des soins précoces en santé mentale peut mobiliser le cas échéant les professionnels suivants ayant accepté de participer au PCR enfance protégée et référencés par la structure responsable de la coordination :

- psychologue clinicien ;

- psychomotricien ;

- ergothérapeute.

Cette organisation peut également mobiliser des orthophonistes, dont les séances sont prises en charge hors PCR.

V. - Description du parcours et étapes de prise en charge composant le parcours

Le parcours coordonné renforcé "enfance protégée" s'articule autour du bilan de santé et de prévention, somatique et psychique, réalisé à l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance (16) et s'adresse à tous les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans concernés par une prestation administrative ou une mesure judiciaire de protection de l'enfance. Ce bilan, réalisé par un médecin généraliste ou pédiatre (quel que soit le mode ou le lieu d'exercice) (17), permet d'établir "le volet santé" du projet pour l'enfant (PPE) relatif à son développement et à sa santé physique et psychique. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant (18). Son actualisation annuelle permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné.

Il est ainsi proposé de s'appuyer sur ce bilan annuel ainsi que sur les examens obligatoires prévus par le code de la santé publique (19) pour structurer un suivi régulier (au minimum annuel) des enfants protégés, en articulation étroite avec les conseils départementaux auxquels ces mineurs sont confiés ou qui sont compétents pour les accompagner. Le suivi médical des enfants accueillis en pouponnière à caractère social qui assure les missions de coordination par délégation pour le public accueilli, relève d'une prise en charge plus intensive (voir point 8).

Il est confié à une structure porteuse départementale les missions de coordination du parcours de santé des enfants. Cette structure vient en appui du référent éducatif désigné par le conseil départemental pour chaque bénéficiaire, des professionnels qui l'accompagnent au quotidien (éducateurs, assistants familiaux, etc.) et du médecin référent protection de l'enfance du département ou à défaut du professionnel référent santé désigné par le conseil départemental, d'une part, et des médecins, professionnels de santé et psychologues acteurs de ce parcours de soins, d'autre part pour assurer une continuité de prise en charge en santé de chaque enfant.

Les pouponnières à caractère social visées au D. 341-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles peuvent se voir déléguer, dans le cadre d'une convention avec la structure autorisée du ressort de leur département, les missions de coordination décrites au II.2 :

- des enfants âgés de 0 à 3 ans qui leur sont confiés ; ou

- des enfants âgés de 0 à 3 ans qui leur sont confiés et jusqu'à leur 7 ans celles des enfants qui leur ont été précédemment confiés.

Le parcours coordonné renforcé "enfance protégée" est organisé et facturé par séquences d'interventions (étapes du parcours) définies infra dont la durée totale s'élève à 12 mois. Il est renouvelable tous les ans pour les enfants qui continuent de remplir les critères d'éligibilité au parcours.

1. Etape 1 : inclusion de l'enfant dans le parcours

Le parcours débute à l'initiative des services du conseil départemental, par l'inclusion du mineur ou du jeune majeur dans le dispositif, en lien avec les services d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour les enfants suivis dans ce cadre. Cette étape consiste à informer la structure responsable de la coordination de la demande d'inclusion d'un enfant avec les premiers éléments nécessaires à la constitution du dossier suivant l'organisation déterminée par les services du conseil départemental (20), en lien également avec les services d'AEMO (cf. annexe 3.2 bis s'agissant des pièces nécessaires à la facturation). Cette première démarche devra être réalisée directement dans le système d'information intervenant au soutien de la coordination des parcours de soins des enfants protégés (SI E-parcours régional).

Les professionnels de la protection de l'enfance (suivant l'organisation déterminée par le conseil départemental en lien avec la structure de coordination et les services d'AEMO) alimentent le SI partagé avec les informations relatives à la situation sociale et administrative de l'enfant ou adolescent ou jeune majeur et notamment ses droits à l'assurance maladie et complémentaire.

A cette étape, les professionnels de la protection de l'enfance informent les détenteurs de l'exercice de l'autorité parentale de l'entrée de l'enfant ou l'adolescent dans un parcours de soins coordonné, de la collecte de données personnelles et de santé le concernant et de données relatives au parcours de soins dans le SI dédié, ainsi que du partage de données entre les intervenants du parcours.

La mise en œuvre d'un parcours de soins coordonné pour les enfants protégés devra donc s'accompagner d'un travail approfondi avec leurs familles tout au long du parcours, afin de :

- les informer sur le dispositif et son intérêt pour la santé physique et mentale, le bon développement et le bien-être de l'enfant ;

- associer les parents, dans la mesure du possible, au parcours de soins (en fonction de l'âge et de la situation de l'enfant ou de l'adolescent, lorsque cela est opportun : adressage des courriers de consultation, participation aux consultations, temps de débriefing, etc.).

Les enfants et adolescents ont vocation à être acteurs de leur parcours de soins. Ainsi, en fonction de leur âge, de leur développement, de leur discernement et de la complexité de leur situation, ils seront destinataires également de l'information sur le dispositif.

Pour les enfants et les adolescents protégés suivis dans le cadre d'une "mesure de milieu ouvert", une information spécifique sera adressée aux détenteurs de l'exercice de l'autorité parentale, afin de les inciter à s'inscrire dans le dispositif et recueillir leur adhésion.

En fonction de la mesure, cette association et implication des parents relèvent à titre principal de la responsabilité du conseil départemental et plus précisément du référent éducatif de chaque enfant, en lien avec le médecin référent protection de l'enfance du département.

La structure responsable de la coordination désignée appuie en complément la constitution du dossier patient administratif en vérifiant que l'ensemble des informations nécessaires soient disponibles : informations administratives, sociales (droits ouverts) et médicales (antécédents, dépistage, vaccination), dossier MDPH.

La réalisation de cette étape doit ainsi permettre le contrôle par la structure de coordination des conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté pour lui permettre de valider son inclusion dans le parcours à l'appui du SI partagé.

2. Etape 2 : planification du bilan

La structure responsable de la coordination appuie les professionnels de la protection de l'enfance pour la recherche et l'identification du médecin référent à mobiliser pour réaliser le bilan annuel : généraliste, pédiatre ou autres spécialistes selon les besoins de l'enfant, quel que soit le mode ou le lieu d'exercice. Il peut s'agir d'un médecin déjà intégré au réseau constitué exerçant en proximité du lieu de vie de l'enfant ou d'un médecin nouvellement mobilisé pour le dispositif en fonction des besoins et de la localisation géographique. Il peut s'agir, notamment pour les enfants suivis en milieu ouvert, du médecin traitant déjà désigné pour l'enfant.

La prise de rendez-vous, l'accompagnement ou l'organisation de l'accompagnement de l'enfant au rendez-vous médical est organisé pour les enfants confiés par l'établissement d'accueil ou l'assistant familial et pour les enfants suivis en milieu ouvert par les titulaires de l'autorité parentale (en lien si nécessaire avec le service d'AEMO ou d'AED). La structure responsable de la coordination peut intervenir en appui à la prise de rendez-vous si des difficultés sont rencontrées ou intervenir s'il apparaît que le rendez-vous n'est pas honoré à plusieurs reprises.

La structure responsable de la coordination peut également intervenir en appui pour transmettre au médecin référent de l'enfant, lorsque celui-ci n'a pas accès au SI partagé par exemple, les éléments qu'elle a pu recueillir, utiles à la réalisation du bilan (de types antécédents médicaux, sociaux, etc.) par tout moyen sécurisé.

3. Etape 3 : réalisation du bilan

Le bilan initial de santé et de prévention (article L. 223-1-1 du CASF) est réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan renouvelé tous les ans, s'articule avec les examens médicaux obligatoires tels que définis à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique. Il peut "tenir lieu" de l'un des examens obligatoires, si le contenu permet de remplir les objectifs de ces deux examens.

Le médecin généraliste, pédiatre ou autres spécialistes, quel que soit son mode et son lieu d'exercice, choisi, en fonction du besoin de l'enfant, pour réaliser le bilan de santé et de prévention (21), est également chargé d'en assurer l'actualisation annuelle ainsi que le suivi régulier de l'enfant ou de l'adolescent. Avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale (22), il pourra être désigné en tant que médecin traitant. Plus largement, en tant que garant de la cohérence du parcours de l'enfant, le conseil départemental s'engage à ne pas changer de médecin pour son suivi, ni d'intervenants pour son parcours de soins, sauf si un changement dans le lieu de vie de l'enfant ou de l'adolescent l'impose (23).

Le bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant (24). Il constitue la porte d'entrée dans le parcours de soins de l'enfant protégé compte tenu des besoins de santé propres à cette population.

En pratique, le médecin choisi pour réaliser le bilan reçoit le mineur ou le jeune majeur. Lors de cette consultation médicale, il explore les dimensions suivantes : habitudes de vie, examen somatique, développement psychomoteur et santé psychique. Il réalise ce bilan en s'appuyant sur une trame préexistante, directement proposée dans le SI. En cas de suivi psychiatrique préexistant à la mesure de protection de l'enfance, le bilan se fait en lien avec le psychiatre de l'enfant et de l'adolescent/l'équipe de soins suivant l'enfant en amont (25).

Pour les mineurs non accompagnés, un bilan de santé adapté (26) est réalisé en continuité de la première identification des besoins en santé réalisée au cours de l'accueil provisoire d'urgence (27) et peut faire appel aux ressources identifiées sur le territoire et au sein du réseau constitué en lien.

4. Etape 4 : suivi des préconisations et du parcours de soins

A l'issue de ce bilan, le médecin référent du parcours de l'enfant peut établir, outre la prescription d'un traitement, d'une intervention ou d'examens complémentaires, des préconisations en matière d'orientation. Selon les besoins de l'enfant, celles-ci peuvent consister à :

- adresser le mineur ou le jeune majeur à d'autres professionnels de santé, dans le cadre des parcours de soins de ville usuels (orthophonistes, dermatologues, dentistes, ophtalmologues, etc.) ;

- préconiser la mobilisation des soins précoces en santé mentale (psychologues, ergothérapeutes psychomotriciens) dans les conditions prévues par le présent parcours ;

- initier la prise en charge des situations plus complexes en orientant vers les structures ou spécialistes du territoire (SRP dont PCO, services hospitaliers, etc.).

Les soins précoces en santé mentale sont pris en charge dans le cadre du présent parcours coordonné renforcé "enfance protégée" à la différence des autres soins qui relèvent des prises en charge du droit commun.

Lors de la validation du bilan par le médecin référent de l'enfant, le SI partagé permet d'informer les professionnels de santé, la structure responsable de la coordination et les intervenants sociaux notamment l'éducateur du lieu de vie de l'enfant et le référent ASE des éléments dont ils ont chacun à avoir connaissance pour la coordination, l'organisation du parcours de soins et la mise en œuvre des préconisations (28).

Ce partage permet aux professionnels de la protection de l'enfance d'alimenter le volet santé du PPE.

Les préconisations du médecin sont retracées dans le dossier de l'enfant au sein du SI dédié à la coordination du parcours de soins.

Les professionnels de la protection de l'enfance (ou les titulaires de l'autorité parentale en cas de mesure de milieu ouvert en lien avec les services d'AEMO si nécessaire) prennent les rendez-vous pour mettre en œuvre les préconisations en matière d'examens, d'orientations spécialisées et de consultations du médecin référent de l'enfant du PCR et accompagnent l'enfant aux rendez-vous ou organisent son accompagnement.

Le cas échéant, la structure responsable de la coordination vient en appui des professionnels de la protection de l'enfance ou des titulaires de l'autorité parentale (en cas de mesure de milieu ouvert) si nécessaire pour faciliter cette mise en œuvre en identifiant des professionnels pouvant être mobilisés pour mettre en œuvre les préconisations du médecin. La structure responsable de la coordination peut également venir en appui du référent éducatif pour planifier le premier rendez-vous.

En cas de difficultés pour trouver des professionnels à proximité du lieu de vie de l'enfant, en particulier s'agissant des soins précoces en santé mentale, la structure responsable de la coordination a la charge d'identifier de nouveaux professionnels.

Le médecin référent peut solliciter directement l'éducateur de l'établissement où est confié l'enfant, le référent ASE ou directement le médecin référent protection de l'enfance du conseil départemental pour les situations les plus complexes. Dans ces situations, la structure responsable de la coordination peut apporter un appui spécifique et notamment :

- pour les enfants en situation de handicap, la structure de coordination peut notamment faciliter la mobilisation des ressources du territoire dédiées (MDPH, SRP dont PCO, centre d'action médico-sociale précoce [CAMSP], CMPP, etc.) ;

- en cas d'aggravation de la santé psychique, la structure de coordination, en lien avec le médecin qui suit l'enfant et le médecin référent protection de l'enfance peut orienter vers les ressources et offres en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent identifiées sur le territoire et au sein du réseau constitué (29).

Le médecin référent assure le suivi au long cours de l'enfant à l'aide des bilans de suivi en bénéficiant si besoin de l'appui de la structure responsable de la coordination.

Le conseil départemental qui a en charge la mesure de protection de l'enfance ou le suivi de l'enfant à l'inclusion dans le parcours fait référence pour identifier la structure responsable de la coordination qui initiera le parcours de soins et qui aura, en cas de changement de département de l'enfant, la responsabilité de transmettre le dossier à la structure de coordination compétente. En cas de placement hors département, la structure responsable de la coordination du département vient en appui des professionnels de la protection de l'enfance et des professionnels de santé en proximité du lieu de vie de l'enfant pour la coordination du parcours de santé. Elle peut à cette fin se mettre en lien avec la structure responsable de la coordination du département du lieu de vie de l'enfant.

Des rencontres entre professionnels et des analyses de cas cliniques pourront également être organisées au soutien du pilotage du parcours de soins des enfants protégés. En cas de besoin, la structure responsable de la coordination organise des réunions de concertation entre professionnels pour échanger sur des situations individuelles.

5. Etape 5 : soins précoces en santé mentale

En fonction des besoins de l'enfant (30), le médecin référent peut préconiser lors de l'étape 4, des interventions en soins précoces en santé mentale en psychologie, ergothérapie ou psychomotricité, en vue de bénéficier notamment d'un bilan complémentaire dans ces domaines. Ces interventions peuvent être renouvelées chaque année sur prescription du médecin référent.

Dans ce cas, la structure responsable de la coordination identifie les professionnels du territoire à mobiliser par les professionnels de la protection de l'enfance ou les titulaires de l'autorité parentale (en cas de mesure en milieu ouvert) avec l'appui si nécessaire du service d'AEMO ou d'AED pour mettre en œuvre les préconisations.

La structure responsable de la coordination oriente vers le professionnel ou la structure qui réalisera un 1er bilan et elle validera le plan de soins proposé qui pourra s'inscrire dans les modalités suivantes :

- une à douze séances réalisées par un psychologue clinicien maximum, renouvelable à la suite d'une validation de la structure de coordination en lien avec une nouvelle préconisation d'orientation du médecin pour une à six séances maximum dans l'année de prise en charge ;

- une à douze séances d'ergothérapies et/ou de psychomotricité maximum, renouvelable une fois à la suite d'une validation de la structure de coordination en lien avec une nouvelle préconisation d'orientation du médecin dans l'année de prise en charge.

La structure responsable de la coordination assure le suivi du nombre de séances et récupère des bilans et compte rendu, afin de les intégrer au dossier de l'enfant dans le système d'information.

La structure responsable de la coordination a pour mission de valider et ordonnancer le paiement des interventions, qui sera effectué directement par les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles, au professionnel, selon les tarifs établis et précisés en annexe 3.2 sous réserve de la transmission dans le téléservice de facturation de l'attestation de service fait signée par le jeune en fonction de son âge ou les titulaires de l'autorité parentale ou le service ou la personne gardienne.

6. Etape 6 : clôture annuelle du PCR

Le PCR enfance protégée d'une durée de 12 mois est renouvelable tous les ans pour les enfants qui continuent de remplir les critères d'inclusion définies au III. La fin de prise en charge annuelle conduit à une clôture du PCR dans le téléservice de facturation.

7. Etape 7 : l'anticipation et la sortie du parcours

L'inclusion dans le PCR prend fin un an après la fin de prise en charge en protection de l'enfance. La fin du PCR ou sa prolongation est évoquée lors de l'entretien pour l'autonomie organisé avec le jeune au plus tard un an avant sa majorité (voir article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et de la famille). Cet entretien permet de faire avec lui un bilan de son parcours, d'anticiper la continuité de ses prises en charge notamment en matière de soins, de l'informer de ses droits et préparer son projet d'accès à l'autonomie. L'information de la fin prochaine de prise en charge en protection de l'enfance est également transmise par les professionnels de la protection de l'enfance à la structure responsable de la coordination. L'organisation de la transmission de cette information est définie dans le cadre des instances de gouvernance détaillées en annexe 3.3 du présent cahier des charges et à l'appui du SI partagé le cas échéant.

Les jeunes majeurs et mineurs émancipés bénéficient en outre d'un entretien dans les six mois suivants leur sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance pour faire un bilan sur leur parcours et leur accès à l'autonomie (article L. 222-5-2-1 du CASF) afin notamment de favoriser leur droit au retour dans le dispositif (si les conditions sont remplies). Cet entretien est également l'occasion d'évoquer l'organisation de la continuité du suivi en santé du jeune.

Pour les jeunes suivis en milieu ouvert, la fin de parcours est anticipée entre la structure responsable de la coordination, le service d'AEMO ou d'AED, le jeune et ses parents.

Cette anticipation de fin de prise en charge doit également être l'occasion que l'ensemble des informations liées au parcours de santé soit reversé dans le dossier médical partagé du jeune si cela n'a pas déjà été réalisé au cours du parcours.

Pour les jeunes "sortis" du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour lesquels le bénéfice du PCR est maintenu une année, la fin de parcours est anticipée par les professionnels de santé intervenant dans son parcours et notamment le médecin en lien avec la structure responsable de la coordination, le jeune et ses parents pour favoriser la continuité de son parcours de santé.

8. Spécificités du suivi lorsqu'il est assuré par une pouponnière à caractère social

Si cette organisation est choisie par l'ARS en lien avec le conseil départemental (cf. II.3 Sélection des structures de coordination par appel à candidatures), une convention est signée entre la structure responsable de la coordination départementale et une pouponnière à caractère social pour déléguer à cette dernière les missions de coordination du parcours de soins des enfants accueillis en son sein. L'inclusion se fait directement par celle-ci au moment de l'admission dans la structure. Si cette organisation est également choisie par l'ARS en lien avec le conseil départemental, la pouponnière peut aussi continuer d'assurer le suivi quel que soit le lieu d'accueil jusqu'à l'âge de 7 ans, y compris en cas de retour au domicile des parents et que l'enfant continue de remplir les critères d'éligibilité au parcours précisés au III.

Dans ces cas, la pouponnière assure les missions de coordination détaillées au II.2 complétées des éléments infra et selon l'organisation du parcours défini précédemment.

Les informations nécessaires (sociales, éducatives, antécédents de santé, etc.) à la constitution du dossier patient sont rassemblées par les professionnels en charge de la coordination au sein de la pouponnière en prévision du bilan médical d'admission dans le système d'information désigné pour la coordination du parcours de santé des enfants protégés.

Le bilan de santé et de prévention initiale, renouvelé tous les ans, s'articule avec les examens médicaux obligatoires tels que définis à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique. Ce bilan peut "tenir lieu d'un" des examens obligatoires si le contenu permet de remplir les objectifs de ces deux examens.

Ces bilans de santé sont réalisés par des médecins ou pédiatres libéraux faisant partie du réseau de la pouponnière ou par le médecin qui intervient en son sein. L'intensification de la prise en charge pour les enfants pour lesquels les missions de coordination ont été déléguées à la pouponnière se traduit par :

- trois bilans médicaux supplémentaires au calendrier des 17 examens obligatoires entre 0 et 7 ans à 2,5 ans, 3,5 ans, 4,5 ans ;

- un renforcement pour 11 de ces 20 bilans médicaux par la prise en compte des résultats d'échelles mesurant le niveau de développement, la symptomatologie pédopsychiatrique, le développement du langage et la sévérité de l'état psychologique ;

- la mobilisation et l'outillage des "maternants" (puéricultrices, auxiliaire de puéricultures, éducatrices de jeunes enfants, éducateurs spécialisés, familles d'accueil, parents) pour remplir des échelles de développement en amont des rendez-vous médicaux renforcés. Cette pratique est réalisée par l'observation et l'accompagnement des enfants dans leur quotidien de vie.

De la même façon que pour l'ensemble des jeunes et selon les mêmes modalités que décrites au V-5, les soins précoces en santé mentale (psychologie, psychomotricité et ergothérapie), lorsqu'ils sont prescrits par le médecin, sont planifiés par la pouponnière à caractère social qui en ordonnance le paiement.

Un réseau d'acteurs est constitué par l'établissement en mobilisant les ressources internes à disposition et des ressources externes pour prévoir les bilans médicaux et les interventions en soins précoces en proximité du lieu de vie des enfants.

Si la structure s'appuie sur un système d'information spécifique et différent du système d'information de la structure principale départementale, elle organise le transfert dématérialisé dans le système d'information de la structure principale des comptes rendus et le bilan des interventions en soins précoces dont a bénéficié l'enfant.

Lorsque l'enfant sort du suivi assuré par la pouponnière, celle-ci doit garantir en lien avec la structure responsable de la coordination départementale du lieu de vie de l'enfant (ancien ou nouveau) la continuité du parcours de santé et la transmission des éléments du dossier médical à la structure de coordination compétente.

Ces spécificités sont déclinées dans la convention entre la structure responsable de la coordination départementale et la pouponnière qui assure leurs mises en œuvre. La convention prévoit que les modalités de coordination du parcours de soins mises en place par la pouponnière font l'objet d'un partage de pratiques avec la structure de coordination départementale, au bénéfice des enfants, notamment de moins de 3 ans, suivis par celle-ci.

VI. - Valorisation des forfaits et modalités de facturation concernant le parcours "enfance protégée"

Le forfait du parcours coordonné renforcé peut atteindre jusqu'à 2 206 € par an par enfant.

Il peut atteindre 2 316 € pour les enfants de 0 à 3 ans.

Le forfait par patient se décompose selon les séquences et interventions définies dans l'annexe 3.2.

Le forfait est versé à la structure selon les modalités de facturation définies en annexe 3.2 bis du présent cahier des charges.

(1) Sur ce dernier point, le rapport de l'ONPE "La santé des enfants protégés de juillet 2022" rappelle les différentes estimations sur le sujet et notamment le rapport du défenseur des droits de novembre 2015, Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles. Selon ce rapport, le taux d'enfants pris en charge en protection de l'enfance et bénéficiant d'une reconnaissant de la MDPH s'établirait à environ 17% avec une fourchette allant de 13 % à 20 %. Il est souligné une prédominance des handicaps psychiques et mentaux parmi les enfants protégés.

(2) Le parcours vise la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants, adolescents et jeunes adultes protégés, désignés par enfants protégés dans le présent cahier des charges.

(3) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/20240723_sante_protegee_avis_ctis_csis__fin_d_experimentation.pdf

(4) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pegase_avis_ctis_csis_fin_juillet_2024.pdf

(5) Mentionnés au a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

(6) Mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique.

(7) Mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.

(8) Mentionnés à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique.

(9) Mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique.

(10) Mentionnés à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique.

(11) Mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.

(12) En termes d'articulation avec les autres acteurs, la structure responsable de la coordination du PCR enfance protégée peut intervenir dans un champ connexe notamment à celui du SRP dont les PCO pour une partie du public suivi. Si les structures des différents parcours présentent des spécificités qu'il convient de préserver, elles doivent articuler leur action afin de permettre aux enfants d'accéder aux prises en charge des parcours les plus adaptées à leurs besoins.

(13) Voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 "coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent".

(14) Y compris les enfants accueillis par des assistants familiaux du service d'assistants familiaux de la pouponnière.

(15) Tarif conventionnel consultation ASE : consultation complexe à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance 47,5 € en métropole ; tarif conventionnel bilan d'actualisation au tarif des consultations de l'enfant.

(16) Article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

(17) Dans le cadre des tarifs conventionnels.

(18) Article L. 223-1-1 du CASF et D. 223-15 du code de l'action sociale et des familles.

(19) Examens obligatoires. (articles R. 2132-1 à R. 2132-3), code de la santé publique.

(20) En lien avec le MRPE, la place du référent ASE et de l'ASE, des professionnels des établissements et services ; le CD déterminera également si l'inclusion se fait systématiquement pour toutes les nouvelles mesures et organisera la montée en charge des enfants déjà pris en charge en lien avec la structure responsable de la coordination.

(21) Article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

(22) Voir le guide relatif à l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance : https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/Guide-Autorite-Parentale-ASE-A4.pdf

(23) Notamment, le fait que l'enfant change de référent éducatif ne doit pas être un motif suffisant pour remettre en cause la continuité de son parcours de soins.

(24) Article L. 223-1-1 du CASF.

(25) Voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 "coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent", recommandation 2, page 31.

(26) Aux risques de psycho traumatismes spécifiquement liés aux expériences vécues dans le pays d'origine, pendant le parcours migratoire et à l'arrivée en France et aux spécificités éventuelles du contexte culturel d'origine des enfants en termes de rapport au soin et aux professionnels de santé.

(27) Article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et NOTE D'INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N°DGS/SP1/DGCS/SD2B/DGOS/R4/DSS/2A/2022/209 du 18 novembre 2022 relative au guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés lors de la phase d'accueil provisoire d'urgence : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.24.sante.pdf ; voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 "coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent".

(28) Selon situation : soit les synthèses sont nativement produite dans l'outil de coordination et elles sont nativement dans le dossier de l'enfant, soit elles sont produites dans le logiciel du médecin traitant et transmises (via MSS) à la structure de coordination, qui les stockera dans le dossier.

(29) Voir recommandation de bonnes pratiques de la HAS du 30 avril 2025 "coordination entre protection de l'enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent".

(30) En fonction également si ces besoins en termes d'interventions en soins précoces en santé mentale sont couverts dans le cadre d'une autre prise en charge (voir supra articulation avec le SRP, si l'enfant est pris en charge dans un ESMS du champ du handicap, etc.).

ANNEXE 3.1

SÉLECTION DES STRUCTURES DE COORDINATION PAR APPEL À CANDIDATURES

Montée en charge

Il est retenu un déploiement en trois temps pour permettre une montée en charge progressive de ce parcours sur l'ensemble du territoire, sur trois ans entre 2026 et 2028. D'ici à 2028, au minimum une structure par département doit être sélectionnée.

Les ARS définissent en lien avec les conseils départementaux une stratégie de déploiement en trois vagues pour atteindre la mise en place d'une structure responsable de la coordination dans chaque département en trois ans.

Pour 2026, le directeur général de l'ARS publie l'appel à candidature dans les trois premiers mois à compter de la publication du présent arrêté et pour 2027 et 2028 dans les quatre premiers mois de l'année concernée. Il fixe la date à laquelle les projets de parcours doivent être déposés au moyen de la téléprocédure, selon les conditions prévues par le cahier des charges du parcours coordonné renforcé.

Il informe l'organisme local d'assurance maladie de l'organisation de la procédure.

A l'issue de la sélection, réalisée selon les critères infra, le directeur général de l'ARS notifie sa décision à chaque structure ayant déposé un projet de parcours, dans un délai qui ne peut excéder deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers.

Les ARS seront attentives pour sélectionner les structures responsables de la coordination en lien avec les conseils départementaux aux critères suivants :

- l'expertise et la capacité de la structure à constituer et animer un réseau de professionnels de santé de ville large sur l'ensemble du territoire pour faciliter la mise en œuvre des parcours de soins des enfants protégés éligibles au PCR ;

- l'expertise et la capacité de la structure à organiser une coordination des parcours de soin ;

- le ressort territorial de la structure et notamment sa capacité à être en interlocution avec le conseil départemental ;

- la reprise possible d'une file active déjà existante (territoires expérimentateurs) ;

- la capacité pour la structure à inclure et suivre à terme la totalité de la file active du public pris en charge et suivi en protection de l'enfance par le département ;

- la composition et l'organisation par la structure d'une équipe dédiée mettant en œuvre le parcours telle que définie au IV du présent cahier des charges ;

- la capacité pour la structure à s'inscrire dans la gouvernance organisée telle que prévue en annexe 3.3.

En ce qui concerne le choix de retenir en complément de la structure responsable de la coordination, une pouponnière à caractère social, les ARS seront attentives en lien avec les conseils départementaux aux critères complémentaires suivants :

- la capacité pour la pouponnière à caractère social à répondre aux missions de coordination déclinées au II du présent cahier des charges et notamment l'organisation envisagée en termes de moyens humains pour mettre en œuvre ces missions de coordination, en lien avec des éléments de diagnostic quant à la file active et le nombre de places de l'établissement ;

- la vérification d'un numéro FINESS de la pouponnière à caractère sociale.

ANNEXE 3.1 BIS

MODÈLE DE TRAME D'APPEL À CANDIDATURES RÉGIONAL À ADAPTER PAR LES ARS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Trame appel à candidatures

Sélection d'une structure responsable de la coordination pour le parcours coordonné renforcé enfance protégée

Autorité responsable de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt :

Le directeur général de l'Agence régionale de santé : [à compléter par l'ARS].

Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature : [à compléter par l'ARS].

Pour toute question : [à compléter par l'ARS].

- contexte national

La vulnérabilité, en matière de santé, des enfants, adolescents et jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l'enfance impose une prise en charge dédiée intégrant ces besoins spécifiques. Leur santé peut être impactée tout au long de la vie par les négligences, violences, et expériences négatives subies pendant l'enfance. Les études s'accordent sur leur état de santé souvent plus dégradé que celui des enfants en population générale et mettent l'accent sur plusieurs aspects : le manque d'informations sur les antécédents familiaux, présence accrue des facteurs de risque (prématurité, retard de croissance néonatal, etc.), la fréquence d'insuffisances pondérales ou de surpoids, un parcours souvent marqué de pathologies, de traumatismes et d'hospitalisations, et un fréquent besoin de prise en charge psychologique ainsi qu'une surreprésentation des situations de handicap.

Sur ce dernier point, le rapport de l'Observatoire national de protection de l'enfance (ONPE) "La santé des enfants protégés de juillet 2022" (31) rappelle les différentes estimations sur le sujet et notamment le rapport du défenseur des droits de novembre 2015, Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles. Selon ce rapport, le taux d'enfants pris en charge en protection de l'enfance et bénéficiant d'une reconnaissant de la MDPH s'établirait à environ 17 % avec une fourchette allant de 13 % à 20 %. Il est souligné une prédominance des handicaps psychiques et mentaux parmi les enfants protégés.

Pourtant leur accès aux soins peut être difficile, avec des parcours de soins mal coordonnés et une offre de soins adaptés qui n'est pas toujours suffisante, notamment en matière de soins psychiques.

Pour ces raisons, depuis la loi du 14 mars 2016, complétée par celle du 7 février 2022, l'article L. 223-1-1 du code l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la réalisation d'un bilan de santé et de prévention pris en charge par l'assurance maladie réalisé à l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance pour permettre d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Ce bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant. La loi de 2022 est venue ajouter la nécessaire formalisation de la coordination du parcours de soins notamment pour les mineurs en situation de handicap.

Pour soutenir cet enjeu de manière opérationnelle et face à une mise en œuvre partielle et hétérogène dans les territoires, dans le cadre des dispositions de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les expérimentations "article 51", "Santé protégée" et "PEGASE" ont été autorisées.

Le parcours coordonné renforcé enfance protégée décrit dans l'arrêté du 26 février 2026 modifié pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique répond à l'enjeu de déployer un dispositif unique sur l'ensemble du territoire pour la coordination du parcours de soins des enfants protégés à l'appui des enseignements des deux expérimentations précitées avec l'ambition d'un parcours s'inscrivant dans une réponse graduée en fonction des besoins en santé et adapté à l'âge des enfants et jeunes majeurs suivis.

L'objectif est de mettre en place un parcours de soins des enfants et jeunes majeurs protégés coordonné par une structure de coordination sur chaque département et la mobilisation possible de soins précoces en santé mentale financés dans le cadre de ce parcours.

- contexte régional

[A compléter par l'ARS].

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner une structure responsable de la coordination pour le ou les départements [A compléter par l'ARS].

1. Cadre juridique

Le présent appel à candidatures s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire suivant :

- les articles L. 4012-1 du code de la santé publique et L. 162-62 du code de la sécurité sociale ;

- article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- article L. 221-2 du CASF et D. 221-5 et D. 221-6 du CASF ;

- décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;

- décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;

- arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique ;

- arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé "enfance protégée" à la liste des parcours coordonnés renforcés.

2. Opérateurs concernés par l'appel à candidatures/porteurs de projet

Les catégories de structures autorisées à déployer le PCR "enfance protégée" et qui peuvent candidater au présent appel à candidatures sont définies au II.1 du cahier des charges du PCR "enfance protégée" sont les suivantes :

- les établissements de santé (32) ;

- les centres de santé (33) ;

- les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (34) ;

- les équipes de soins spécialisées (35) ;

- les communautés professionnelles territoriales de santé (36) ;

- les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (37) ;

- Les services départementaux de protection maternelle et infantile (38).

[Un co-portage entre plusieurs structures autorisées à déployer le PCR "enfance protégée" est envisageable].

[Indiquer si l'ARS en lien avec le conseil départemental demande que les structures responsables de la coordination, qui candidateront au présent appel à candidatures, conventionnent avec la pouponnière à caractère social XXX du département pour déléguer les missions de coordination pour les enfants qui sont confiés à cette dernière. Préciser en outre si cette coordination de la pouponnière se prolonge jusqu'aux 7 ans de l'enfant, toujours pris en charge en protection de l'enfance, après la sortie de la pouponnière].

3. Les critères de sélection

Chaque dossier sera analysé au regard du cahier des charges national du PCR enfance protégée annexé au présent avis de publication (arrêté du 21 avril 2026).

L'ARS sera attentive à la capacité de la structure à constituer et animer un réseau de professionnels de santé large sur l'ensemble du territoire et organiser une coordination des parcours de soin pour faciliter la mise en œuvre de ces parcours pour les enfants protégés ainsi qu'à sa capacité à inclure et suivre une file active en lien avec le public suivi en protection de l'enfance par le département XXX.

L'ARS tiendra également compte de l'articulation de la structure responsable de la coordination avec le conseil départemental XXX et avec l'ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge du public cible visé et notamment son inscription dans la gouvernance organisée telle que déclinée dans l'annexe 3.3 du cahier des charges du parcours coordonné renforcé enfance protégée. Elle sera ainsi attentive à son rayonnement départemental.

L'ARS sera également attentive à la capacité de la structure d'assurer la continuité d'une file active déjà existante.

4. La composition du dossier

[A définir par l'ARS].

5. Les modalités de candidature

Modalités de soumission du dossier : [A compléter par l'ARS].

Calendrier : [A compléter par l'ARS].

Modalités d'instruction des dossiers :

L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé en lien avec les services du conseil départemental [A compléter par l'ARS].

[Ajout de modalités complémentaires le cas échéant].

Modalités de financement :

Seules les structures sélectionnées et désignées par l'ARS pourront déposer le projet de parcours au moyen de la téléprocédure dédiée mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale pour obtenir l'autorisation de prise en charge et de remboursement du parcours coordonné renforcé selon la procédure de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2026.

(31) ONPE, la santé des enfants protégés, seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, juillet 2022.

(32) Mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

(33) Mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique.

(34) Mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.

(35) Mentionnés à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique.

(36) Mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique.

(37) Mentionnés à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique.

(38) Mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.

ANNEXE 3.2
SÉQUENCES DU PCR ET FACTURATION ASSOCIÉE

Le forfait par patient se décompose selon les séquences suivantes :

En année N :

En année N + 1 et suivantes :