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Texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5, R. 225-5-1 et l'article R. 225-5-2 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules,
Arrête :
- Arrêté du 15 février 2024Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
E. Balit