Chargement de la page
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2-1 et L. 314-13 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-137
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138, Art. R314-138-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-138-1
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist