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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4235-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2021, du 22 mai 2023 et du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0703/FR adressée le 21 novembre 2025 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires., Sct. Sous-section 4 : Devoirs de confraternité., Sct. Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciens, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Devoirs généraux des pharmaciens, Sct. Sous-section 1 : Devoirs envers les patients, Sct. Sous-section 2 : Devoirs professionnels, Sct. Section 3 : Exercice professionnel, Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités de l'exercice professionnel, Sct. Sous-section 2 : Information et publicité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4235-1, Art. R4235-2, Art. R4235-3, Art. R4235-4, Art. R4235-5, Art. R4235-6, Art. R4235-7, Art. R4235-8, Art. R4235-9, Art. R4235-10, Art. R4235-11, Art. R4235-12, Art. R4235-13, Art. R4235-14, Art. R4235-15, Art. R4235-16, Art. R4235-17, Art. R4235-18, Art. R4235-19, Art. R4235-20, Art. R4235-21, Art. R4235-22, Art. R4235-23, Art. R4235-24, Art. R4235-25, Art. R4235-26, Art. R4235-27, Art. R4235-28, Art. R4235-29, Art. R4235-30, Art. R4235-31, Art. R4235-32, Art. R4235-33, Art. R4235-34, Art. R4235-35, Art. R4235-36, Art. R4235-37, Art. R4235-38, Art. R4235-39, Art. R4235-40, Art. R4235-41, Art. R4235-42, Art. R4235-43, Art. R4235-44, Art. R4235-45, Art. R4235-46, Art. R4235-47, Art. R4235-48, Art. R4235-49, Art. R4235-50, Art. R4235-51, Art. R4235-52, Art. R4235-53, Art. R4235-54, Art. R4235-55, Art. R4235-56, Art. R4235-57, Art. R4235-58, Art. R4235-59, Art. R4235-60, Art. R4235-61, Art. R4235-62, Art. R4235-63, Art. R4235-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités, Sct. Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité, Sct. Sous-section 2 : Accueil de stagiaires, Sct. Sous-section 3 : Relations avec les autres professionnels de santé, Sct. Sous-section 4 : Relations avec les autorités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4235-68, Art. R4235-69, Art. R4235-70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé., Sct. Paragraphe 2 : De la tenue des officines., Sct. Paragraphe 3 : Information et publicité., Sct. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public., Art. R4235-65, Art. R4235-66, Art. R4235-67
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes., Art. R4235-71, Art. R4235-72, Art. R4235-73, Art. R4235-74, Art. R4235-75, Art. R4235-76, Art. R4235-77
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux pharmaciens, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulière à l'officine
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4422-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-202, Art. R5125-8, Art. R5125-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens, Art. R5125-26, Art. R5132-6-2, Art. R6223-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-27, Art. R5125-28, Art. R5125-29
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-76-3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou