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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-3 à L. 134-5, R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-11
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2026. Celles du 3° du même article entrent en vigueur le 15 mai 2026.
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun