Arrêté du 27 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation

Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants :

- « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ;
- « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ;
- « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ;
- « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02.

Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/