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Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 et R. 6113-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,
Arrête :
- Arrêté du 24 juillet 2013Art. 6
- Arrêté du 24 juillet 2013Art. 7
Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le directeur général de la santé,
D. Lepelletier