Texte
La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 8 mars 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 250 000 € en autorisations d'engagement et de 1 156 623 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 8 mars 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 250 000 € en autorisations d'engagement et de 1 156 623 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 8 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 8 mars 2026
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Outre-mer | 250 000 | 1 156 623 | |
Emploi outre-mer | 138 | 250 000 | 250 000 |
Conditions de vie outre-mer | 123 | 906 623 | |
Totaux | 250 000 | 1 156 623 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Outre-mer | 250 000 | 1 156 623 | |
Emploi outre-mer | 138 | 250 000 | 250 000 |
Conditions de vie outre-mer | 123 | 906 623 | |
Totaux | 250 000 | 1 156 623 | |
Dont titre 2. |
Fait le 6 mars 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
F. Ghilbert