Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'appliquent :
1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1^er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;
2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1^er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;
3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 1O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ