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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 mars 1967Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
R. Bégué
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La sous-directrice de la 2e sous-direction du budget,
S. Deligne
JORFTEXT000053649642