Texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 54 635 € en autorisations d'engagement et de 7 287 169 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 54 635 € en autorisations d'engagement et de 7 287 169 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 54 635 | 7 287 169 | |
Structures et dispositifs de sécurité routière | 751 | 54 635 | 7 287 169 |
Totaux | 54 635 | 7 287 169 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 54 635 | 7 287 169 | |
Structures et dispositifs de sécurité routière | 751 | 54 635 | 7 287 169 |
Totaux | 54 635 | 7 287 169 | |
Dont titre 2. |
Fait le 9 mars 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
P. Chavy