Texte
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 1 642 902 472 € en autorisations d'engagement et de 3 835 982 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 1 642 902 472 € en autorisations d'engagement et de 3 835 982 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat | 6 140 000 | 1 000 000 | |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 1 000 000 | 1 000 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 5 140 000 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 700 000 | 700 000 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 700 000 | 700 000 |
Investir pour la France de 2030 | 1 634 984 122 | ||
Financement des investissements stratégiques | 424 | 1 634 984 122 | |
Plan de relance | 919 065 | ||
Compétitivité | 363 | 919 065 | |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 1 078 350 | 1 216 917 | |
Egalité entre les femmes et les hommes | 137 | 1 078 350 | 1 216 917 |
Totaux | 1 642 902 472 | 3 835 982 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | Numéro du programme ou de la dotation | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Conseil et contrôle de l'Etat | 6 140 000 | 1 000 000 | |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 1 000 000 | 1 000 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 5 140 000 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 700 000 | 1 619 065 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 700 000 | 1 619 065 |
Investir pour la France de 2030 | 1 634 984 122 | ||
Financement des investissements stratégiques | 424 | 1 634 984 122 | |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 1 078 350 | 1 216 917 | |
Égalité entre les femmes et les hommes | 137 | 1 078 350 | 1 216 917 |
Totaux | 1 642 902 472 | 3 835 982 | |
Dont titre 2. |
Fait le 9 mars 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder